Édition du mardi 28 septembre 2010


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Jacques Pélissard veut agir auprès de la commission mixte paritaire pour que la création des communes nouvelles soit conditionnée à l'approbation de toutes les communes concernées

Aujourd’hui intervient à l’Assemblée nationale le vote solennel en seconde lecture du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Le 26 septembre 2010, Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, a déclaré à l’AFP que la création des communes nouvelles ne doit intervenir que sur la base du volontariat alors que lors de l’examen de ces articles les députés ont permis la création des communes nouvelles à la majorité des deux tiers. «On demanderait à des communes de se faire hara-kiri. Ce n’est pas acceptable», s’est indigné Jacques Pélissard. «Cela veut dire que le tiers des communes restantes seraient contraintes de disparaître», a souligné le président de l’AMF. Jacques Pélissard veut agir auprès de la commission mixte paritaire, regroupant députés et sénateurs, qui devrait être chargée d’unifier les points de vue des deux assemblées. Il demande que la création des communes nouvelles soit conditionnée à l’approbation de toutes les communes concernées. «L'Assemblée nationale avait adopté un amendement en ce sens en première lecture qui avait été rejeté en deuxième lecture», a-t-il dit. En revanche, il s’est réjoui que le texte ait «connu des avancées très fortes sur le bloc communal grâce à des amendements» déposés par l'AMF. C’est le cas, a-t-il cité, de l’assouplissement des règles de représentation des communes, de la date d’achèvement de l’intercommunalité, du caractère facultatif du transfert du pouvoir de police des maires à l’intercommunalité, du maintien des majorités actuelles pour les transferts de compétence et de celui de l’autonomie fiscale et financière des communes membres de métropoles. (Avec AFP)
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