Édition du jeudi 1 avril 2010


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Grand Paris: la commission du Sénat spéciale adopte une centaine d'amendements

En vue de l’examen du projet de loi relatif au Grand Paris présenté par le président de la République le 29 avril 2009, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre dernier, la commission spéciale du Sénat a procédé à l'examen du rapport de Jean-Pierre Fourcade. Selon le rapporteur, «ce texte s'inscrit dans une dynamique de développement économique et urbain porteuse d'une ambition majeure: conforter la place éminente de la région capitale dans la compétition internationale des "villes-monde" ». Trois projets de grande envergure sont ainsi envisagés: - la construction d'une nouvelle ligne de métro automatique de grande capacité, sur 130 kilomètres, en rocade, projet dit de la «double boucle»; - le développement des territoires situés autour des futures gares de ce nouveau réseau, au moyen d'un outil juridique partenarial inédit, dénommé «contrat de développement territorial»; - la valorisation du pôle scientifique et technologique établi sur le plateau de Saclay. La question de la gouvernance n'est pas abordée dans le projet de loi: elle sera traitée ultérieurement. Au cours de ses travaux, la commission sénatoriale a aussi adopté 97 amendements au texte voté par l'Assemblée nationale. Les sénateurs ont considéré que «la mise en œuvre du Grand Paris implique une concertation loyale avec les collectivités territoriales et une forte association de la population, principes que la commission a consacrés dès l'article 1er du projet de loi». Elle a également prévu la consultation de «Paris-Métropole», instance existante sous la forme d’un syndicat mixte, qui rassemble aujourd'hui une centaine de collectivités de toutes sensibilités sur le dossier du Grand Paris. La commission spéciale «appelle de ses vœux la réalisation d'un Grand Paris ambitieux, dont le projet de loi ne constitue que l'"acte I". C'est pourquoi elle a prévu l'interconnexion du nouveau réseau de transports avec les autres réseaux». Elle a indiqué «que le nouveau réseau devrait prendre en compte les interconnexions avec les réseaux ferroviaires et routiers» et elle souhaite confier «à l'établissement public "Société du Grand Paris" (SGP) la compétence de veiller au développement, autour des futures gares du métro automatique, d'un réseau de transport de surface s'appuyant essentiellement sur les lignes de bus». Dans le domaine du logement, la commission a «inscrit à l'article 1er l'objectif de production annuelle en Île-de-France de 70.000 logements, objectif auquel participent les contrats de développement territorial», en laissant le soin au préfet de région de «territorialiser» cet objectif. La commission a prévu «la consultation de la région et du département concerné sur le contrat de développement territorial, sa soumission systématique à enquête publique et des précisions sur son financement, qui inclura notamment la moitié des excédents dégagés par les opérations d'aménagement». Afin de préserver des terres agricoles, un amendement précise «que la zone de protection devra comporter au moins 2.300 hectares de terres consacrées aux activités agricoles situées sur la petite région agricole du plateau de Saclay». Concernant les aspects financiers, elle a souhaité assurer un financement clair en précisant «que le financement de l'État sera indépendant de sa contribution aux contrats de projets conclus avec la région d'Île-de-France pour permettre la création, l'amélioration et la modernisation des réseaux de transport public», Elle a aussi «introduit deux dispositifs fiscaux affectés au budget de cet établissement: - l'adaptation à l'Île-de-France de la taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif, adoptée par le Sénat dans le projet de loi "Grenelle II"; - l'assujettissement à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau du matériel roulant utilisé sur les lignes exploitées par la RATP». Le texte sera examiné en séance publique à partir du 6 avril 2010. Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.
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