Édition du lundi 31 mai 2010


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Adoption définitive du projet de loi réformant le Conseil économique, social et environnemental

Le Parlement a définitivement adopté jeudi 27 mai, après un ultime feu vert du Sénat, le projet de loi organique ouvrant le Conseil économique, social et environnemental (CESE) aux jeunes et aux associations œuvrant dans le secteur de l'environnement. Ce texte a pour objet de tirer les conséquences des modifications apportées par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 relative, d'une part, à la composition et, d'autre part, au fonctionnement du nouveau CESE, dont l'appellation a été également changé. «Afin de diversifier sa composition au bénéfice des femmes et des jeunes, le nombre des mandats consécutifs est limité à deux et l'âge limite est abaissé à 18 ans pour en devenir membre», rappelle d'ailleurs le Sénat dans sa présentation du texte définitif, issu de la commission mixte paritaire réunie le 18 mai et voté la veille par l'Assemblée nationale. «La présence des associations est renforcée, celle des associations agissant dans le domaine du développement durable est prévue et une représentation des jeunes et des étudiants est créée», poursuit-il. Le CESE comprend donc désormais, outre 140 membres désignés «au titre de la vie économique et du dialogue social», 60 autres nommés «au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative», y compris quatre représentants des jeunes et des étudiants et 15 personnalités qualifiées choisies «en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique, dans le secteur du logement social ou en raison de leur action en faveur des personnes handicapées ou des personnes retraitées». S'y ajoutent 33 membres désignés au titre de la protection de la nature et de l’environnement. Concernant le mode de fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental, il est "obligatoirement saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de plan et des projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental" et peut éventuellement être, au préalable, associé à leur élaboration. Il peut également être saisi pour avis, toujours par le Premier ministre, des projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques, des projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que des propositions de loi entrant dans le domaine de sa compétence. D'autres voies de saisine sont possibles, le CESE pouvant être par exemple également consulté, pour avis ou pour la réalisation d'études, par le président de l’Assemblée nationale ou celui du Sénat, mais aussi par voie de pétition. Celle-ci devra alors être rédigée en français et établie par écrit, présentée dans les mêmes termes par au moins 500.000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France et adressée par un mandataire unique au président du CESE. Une procédure très encadrée et limitée dans le temps, l'assemblée consultative ayant un an pour donner son avis.
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