Projet de loi sur la Corse : les critiques formulées par le Conseil d’Etat insistent sur l’inconstitutionnalité de plusieurs points

Selon le quotidien Le Monde, les critiques formulées par l'assemblée générale du Conseil d'État, réunie jeudi 8 février, à l’origine du refus de Jacques Chirac d’inscrire le projet de loi à l’ordre du jour du Conseil des ministres du 14 février, portent sur quatre points. 1 - Délégation de pouvoirs législatifs. Jusqu'en 2004, c'est-à-dire avant une éventuelle révision constitutionnelle, le projet de loi prévoit la possibilité pour la Corse de “ déroger à certaines dispositions législatives dans des conditions que le Parlement définirait ”. Le Conseil d’État a estimé que cette formulation est trop vague. Pour justifier la possibilité d'“adapter” les lois nationales, le gouvernement invoque une décision de juillet 1993 du Conseil constitutionnel concernant l'autonomie des universités. La haute juridiction avait alors estimé qu'il était “loisible au législateur de prévoir la possibilité d'expériences comportant des dérogations ” aux règles de création des universités, à condition de “définir précisément la nature et la portée de ces expérimentations”. 2 - L'adaptation réglementaire. L'article premier permet à l'Assemblée de Corse de “présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires (...) concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement” des collectivités territoriales de l'île et son développement économique, social et culturel. Le Conseil d’État, rappelant que la Constitution confie au Premier ministre le pouvoir réglementaire, a souhaité que le texte dresse la liste limitative des domaines dans lesquels elle pourrait s'exercer. 3 - Enseignement du corse. L'avant-projet de loi sur la Corse indique, lui, que “l'enseignement de la langue corse sera inscrit dans l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires et enseigné à tous les élèves”, et ajoute : “sauf volonté contraire des parents ou du représentant légal de l'enfant”. Le texte s'inspire de la loi organique de 1996 sur la Polynésie qui dispose que “ les langues tahitiennes sont enseignées pendant l'horaire normal dans les écoles maternelles, élémentaires et dans les collèges ”. Le Conseil constitutionnel avait validé l'article, tout en soulignant, dans son commentaire, qu'un “ tel enseignement ne saurait toutefois, sans méconnaître le principe d'égalité, revêtir un caractère obligatoire ”. Le Conseil d’État, quant à lui, juge que cet article, compte tenu de l’atmosphère de l’île, revient à une obligation de l’apprentissage du corse. 4 - Fin de l'exonération du paiement des droits de succession. Le gouvernement propose la dispense, pendant dix ans, du paiement des droits de succession sur l'île (abrogation des “ arrêtés Miot ”), et organise, pendant cinq ans, les incitations aux donations de partage et le paiement de manière progressive de ces droits. Le Conseil d'État juge trop lente la sortie en quinze ans du régime d'exemption et estime que cela porte atteinte à l'égalité des citoyens devant l'impôt. c=http://www.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2