Projet de loi sur l'eau : les députés adoptent un volet spécifiquement dédié à la prévention des inondations

Les députés ont intégré, mercredi, au projet de loi sur l'eau un certain nombre de propositions émises en novembre par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la prévention des inondations, créée au printemps dernier après les fortes crues de la Somme. L'Assemblée a en effet souhaité ajouter dans le projet de loi un volet spécifiquement dédié à la "prévention des inondations" qui introduit une grande partie des 24 propositions de la commission d'enquête. Le ministre de l'Environnement, Yves Cochet, s'est déclaré "très favorable à l'instauration de ce nouveau chapitre". Il a rappelé que "les inondations reconnues comme catastrophes naturelles représentent plus de la moitié des dommages indemnisés au titre de la surprime des contrats d'assurance". Il s'est cependant opposé à un certain nombre d'amendements, adoptés contre son avis par l'Assemblée, notamment sur l'extension des possibilités d'intervention du "Fonds Barnier" et le doublement de ses ressources. Ce fonds de prévention des risques naturels majeurs devrait désormais indemniser aussi les expropriations lorsque des vies humaines ne sont pas en danger. Le rapporteur de la commission, Jacques Fleury, député PS de la Somme, a estimé qu'il serait "moins onéreux d'exproprier un bien plutôt que de l'indemniser régulièrement après chaque inondation". Les députés ont aussi adopté le principe d'une indemnisation des entreprises pour des pertes résultant des inondations, et ce même si elles n'ont pas subi de dommages directs. Ils ont également voté la possibilité d'une indemnisation supérieure aux montants des dommages si l'assuré s'engage à respecter des normes de reconstruction réduisant les possibles dommages en cas de nouvelle inondation. L'Assemblée a par ailleurs adopté l'article interdisant de couper l'eau à toute personne ou famille en difficulté, en cas de non-paiement de sa facture d'eau. Dans les rangs de l'opposition, des réserves ont été émises quant à l'émergence de "mauvais payeurs" abusant de cette situation. Selon l'opposition, qui s'est majoritairement abstenue sur cet article, il faut réserver la solidarité " à ceux qui en ont vraiment besoin ". L'Assemblée a adopté en outre un amendement instaurant une " tarification sociale " de l'eau au profit des plus démunis. Les députés ont par ailleurs largement entamé la discussion sur la partie du texte concernant la facturation, qui prévoit notamment un encadrement de la part fixe de la facture et la suppression des cautions et dépôts de garantie. Ce jeudi matin, ils n'avaient toutefois pas encore voté l'ensemble de l'article portant sur ces différents points. Ils ont par contre voté un amendement ouvrant la possibilité "pour tout abonné qui en fait la demande" de payer sa facture par prélèvement mensuel.

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