Projet de loi sur l'eau : les communes seraient incitées à améliorer les performances d'assainissement et à en faire bénéficier les usagers y compris par un allégement du poids des redevances dans le prix de l'eau

Le projet de loi sur l'eau de Dominique Voynet vise, dans le domaine des pollutions relevant de l'assainissement collectif, à inciter les communes à améliorer les performances d'assainissement et à en faire bénéficier les usagers y compris par un allégement du poids des redevances dans le prix de l'eau. La commune ou le groupement de communes responsables de la collecte des pollutions relevant de l'assainissement collectif est, indique l'exposé des motifs du projet, redevable pour ses rejets dans le milieu naturel, alors que dans le système actuel les personnes physiques ou morales raccordées sont redevables pour leurs rejets dans les réseaux de collecte sans en avoir la totale maîtrise. La pollution domestique produite dans les zones d'assainissement collectif est calculée en multipliant le nombre d'habitants permanents et saisonniers pondérés par la quantité de pollution à prendre en compte pour un habitant et par un cœfficient tenant compte de la taille de l'agglomération ("coefficient d'agglomération"). Ce cœfficient prend en compte les pollutions assimilées à des pollutions domestiques induites par l'activité urbaine (commerce, artisanat, services municipaux...). Le nouveau cœfficient d'agglomération varie de 1, pour les plus petites agglomérations, à 1,4 pour l'agglomération parisienne, alors que les communes rurales bénéficient actuellement de cœfficients inférieurs à 1 "qui ne sont plus justifiés au regard des pollutions effectivement produites", indique l'exposé des motifs du projet. Les communes doivent (article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales) avoir délimité les zones d'assainissement collectif et créé dans les zones d'assainissement autonome des services de contrôle. Le projet de loi prévoit que si ces conditions légales ne sont pas remplies, la commune reste redevable pour l'ensemble de sa population, ce qui aurait un effet incitatif pour l'amener à établir ces zonages. La pollution supprimée, qui vient en déduction de la pollution produite pour la détermination de l'assiette, est mesurée ou estimée au niveau des dispositifs d'épuration. Le projet de loi définit les modalités de répartition des quotas de pollution éliminée entre des services de collecte utilisant des installations de traitement communes. Dès lors que la zone d'assainissement collectif a été définie et que le service de contrôle des assainissements autonomes a été créé conformément à la loi de 1992, les assainissements autonomes ne sont pas pris en compte dans l'assiette de la redevance. (Voir nos autres infos de ce jour)c=http://www

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