Projet de loi Sapin 2 : encadrement du lobbying et inéligibilité pour faits de corruption

La commission des lois de l’Assemblée nationale examine depuis avant-hier le projet de loi dit « Sapin 2 », relatif à « la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ». Ce texte vise à compléter la loi de 2013 sur la transparence de la vie publique, et propose plusieurs mesures intéressant directement les élus.
Le projet de loi propose la création d’un « service à compétence nationale »  chargé de « prévenir les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ». Ce service devrait élaborer des recommandations pour « aider les administrations, les collectivités territoriales et leurs établissements »  à détecter et prévenir ces faits. Les agents de ce service pourraient se faire communiquer par les représentants « de l’entité contrôlée »  tout document, sans qu’il puisse leur être opposé un refus, sous peine d’une amende de 30 000 €.
Le chapitre du lobbysme est également abordé dans le texte (titre II). Le terme n’est pas employé, mais c’est de cela qu’il s’agit lorsque le projet de loi évoque « les représentants d’intérêts », définis comme « des personnes (…) qui exercent régulièrement une activité ayant pour finalité d’influer sur la décision publique. À l’origine, le texte du gouvernement ne faisait entrer dans la catégorie des « représentants d’intérêts »  que ceux qui prenaient contact avec des membres ou collaborateurs du gouvernement. La commission des lois, hier, a très largement élargi ce champ en l’étendant d’abord aux contacts avec les parlementaires, puis avec une partie des élus locaux – les mêmes que ceux concernés par les déclarations de patrimoine, notamment les maires des communes de plus de 20 000 habitants. Un autre amendement a étendu le champ aux plus hauts fonctionnaires territoriaux.
Précision importante : « les élus dans l’exercice de leur mandat »  ne peuvent être considérés comme des « représentants d’intérêts ».
Un répertoire des représentants d’intérêts serait mis en place par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, et il serait notamment interdit à ces personnes de « proposer ou remettre »  à leurs contacts « des présents, dons ou avantages quelconques ».
Autre ajout des députés membres de la commission des lois : ils ont instauré hier une peine complémentaire d’inéligibilité pour les personnes exerçant une fonction publique condamnées pour des faits « d’infraction à la probité »  (« concussion, corruption passive, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, soustraction et détournement de biens, corruption active et trafic d’influence » ). Cette peine d’inéligibilité, aujourd’hui facultative, deviendrait obligatoire, sauf décision contraire motivée du juge (la Constitution interdisant en effet les peines automatiques).
À noter également dans ce texte : l’autorisation serait donnée au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance sur un certain nombre de sujets, dont « les mesures tendant à moderniser et simplifier les règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public ».
Ce texte va maintenant être examiné par les députés en séance publique, à partir du 6 juin.

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