Projet de loi santé adopté à l'Assemblée : les points intéressant les maires

L'Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi santé par 311 voix (groupes PS et écologistes) contre 241 (groupes UMP, UDI, communistes), au terme de 15 jours de débats en séance et de l’examen de plus de 2 300 amendements. Ses enjeux : développer la prévention, améliorer l'accès aux soins et créer de nouveaux droits pour les patients.
Certaines mesures, comme la généralisation du tiers-payant (article 18) ou l'expérimentation des salles de consommation à moindres risques de drogue (article 9), ont provoqué des débats extrêmement vifs entre majorité et opposition. La généralisation du tiers payant a été notamment promise à l’abrogation dès le retour de la droite au pouvoir, a déclaré l’UMP, tout comme l'expérimentation des salles de consommation à moindres risques, surnommées « salles de shoot ».
Il n’est guère possible de résumer ce projet de loi (qui doit maintenant passer au Sénat) en quelques lignes. Les maires en retiendront quelques points qui les concernent plus directement, sur l'organisation territoriale des soins et la démocratie sanitaire locale.
La loi crée un « pacte territoire-santé »  (article 12 ter), qui vise à lutter contre les déserts médicaux. C'était d'ailleurs son intitulé initial, mais la ministre de la Santé, Marisol Touraine, a souhaité que ce pacte soit rebaptisé du nom du programme qu'elle a lancé depuis 2012 pour inciter les professionnels de santé, notamment les jeunes, à s'installer dans des territoires sous-dotés en médecins. Pas de nouvelle mesure à ce stade donc. L'option du gouvernement de refuser toute mesure coercitive a en revanche été réaffirmée ; la liberté d'installation des médecins est soulignée dans un autre article (38) qui porte sur le projet régional de santé : ce projet, porté par les Agences régionales de santé, indiquera notamment « dans le respect de la liberté d’installation, les besoins en implantations pour l’exercice des soins de premier recours ». Il définira aussi les territoires et conseils territoriaux de santé auxquels participeront les élus locaux.
S'agissant de l'hôpital, le projet de loi donne l'occasion au gouvernement de revenir sur la dernière loi le concernant : la loi Hôpital, patients, santé et territoire de 2009, votée à l'époque dans un hémicycle aux rapports de force politiques inverses par rapport à la situation actuelle. Six ans plus tard, le gouvernement réintroduit la notion de service public hospitalier, qui avait été supprimée par la loi HPST, autour d’un bloc d’obligations comme l’absence de dépassement d’honoraire, la permanence de l'accueil et l'égalité d'accès aux soins. Ce qui écarte de ce service public hospitalier, nombre de cliniques dont les praticiens pratiquent des dépassements d'honoraires.
Enfin, pour accélérer la coopération hospitalière, la loi prévoit que les établissements de santé devront s'unir autour d'un projet médical partagé, du transfert de certaines activités et de la recherche de mutualisation. À l'inverse, la loi HPST avait simplement laissé la faculté aux établissements de créer des Communautés hospitalières de territoire, dont le nombre ne dépasse pas la quarantaine aujourd'hui.
Les autres mesures importantes du projet de loi

Création de l'action de groupe en santé (défense collective)
Suppression du délai de réflexion entre les deux premières visites médicales pour une IVG
Autorisation aux sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses
Affirmation du principe de non-discrimination envers les homosexuels pour le don de sang
Instauration du paquet neutre pour les cigarettes
Introduction du logo nutritionnel sur les emballages alimentaires
Interdiction d'exercer une activité de mannequin aux personnes trop maigres
Création d'un droit à l'oubli pour des personnes ayant eu un cancer ou une autre pathologie lourde
Désignation d'un médecin traitant pour les enfants de 0 à 16 ans
Les ordres professionnels devront lutter contre les refus de soins
Suppression de l'ordre des infirmières
Ouverture de l'accès aux données de santé
Transparence sur les liens entre médecins et industries de santé
Télécharger le projet de loi adopté.

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