Les déceptions s’enchaînent du côté des collectivités. Alors que le gouvernement a présenté mercredi en Conseil des ministres, un projet de loi « renforcement de l'État local »  qui, au grand dam des collectivités, ne contient pas la moindre mesure de décentralisation (lire Maire info du 21 mai), une autre mauvaise nouvelle a été dévoilée cette semaine. 

En effet, « les associations d’élus du bloc communal — Association des maires de France, Intercommunalités de France, France urbaine — ont appris avec incompréhension le report possible de l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif aux polices municipales ».

Selon plusieurs sources, le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, a annoncé en conférence des présidents de l’Assemblée nationale mardi, le report de l’examen du projet de loi sur l'extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres. Ce dernier, alors qu’il devait être examiné en juin – après avoir été déjà reporté – pourrait être une énième fois repoussé à l’automne prochain... Un délai très long pour un texte très attendu. 

Dans un communiqué publié hier, l’AMF, Intercommunalités de France et France urbaine indiquent que si « cette décision (…) venait à être confirmée » , elle « serait particulièrement préjudiciable aux collectivités et à leurs habitants ». 

Un texte prioritaire pour les maires et communes 

Adopté par le Sénat le 10 février dernier, le projet de loi sur l'extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres a été examiné puis adopté en commission des lois de l’Assemblée nationale le 29 avril dernier (lire Maire info du 30 avril). Le texte devait être examiné au mois de juin en séance publique à l’Assemblée. 

Rappelons que ce texte est soutenu par les associations d’élus. Il a pour objet d’accorder certaines compétences de police judiciaire aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, uniquement à la demande du maire et après délibération du conseil municipal — condition qui constituait, dès l’origine, la ligne rouge fixée par l’AMF.

Concrètement, les polices municipales et les gardes champêtres pourraient voir leurs prérogatives élargies à la constatation de certains délits strictement énumérés par la loi (vente à la sauvette, usage de stupéfiants, occupation illicite de halls d’immeuble, conduite sans permis ou sans assurance, etc.) ainsi qu’à la délivrance d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Ces compétences de police judiciaire seraient exercées sous l’autorité du procureur de la République, et non plus sous celle du maire, ce qui favorisera des interactions renforcées entre les maires et les représentants du parquet dans le cadre de l’élaboration des politiques pénales.

« Ce texte a fait l’objet de travaux de concertation approfondis avec les associations d’élus et les parlementaires, rappellent les associations d’élus dans leur communiqué. Il intervient dans un contexte où les enjeux de sécurité occupent une place centrale dans les préoccupations des Français et permettrait aux polices municipales d’aller au bout de leurs missions. » 

Certains maires ont fait part de leur déception sur les réseaux sociaux à l’instar de Jean-Luc Moudenc, maire de Toulouse, qui estime que le texte « était attendu de longue date par les maires de France »  et que « son report est un frein incompréhensible alors que les collectivités sont en première ligne aux côtés des habitants ».

Des collectivités lassées et lésées 

Plus largement, les associations d’élus expriment leur lassitude face à d’autres reports d’examen de textes qui concernent directement les collectivités. 

Les trois associations prennent en exemple des textes qui n’ont d’ailleurs « pas encore fait l’objet de concertation avec les collectivités », « comme le projet de loi relatif à la relance du logement, qui constitue aujourd’hui l'unique vecteur identifié pour sécuriser l’avenir du futur Programme national de renouvellement urbain 3. Il vaut aussi pour d’autres textes prêts à être examinés, comme le projet de loi relatif au développement des transports, attendu notamment pour le fléchage d’une partie du produit des concessions autoroutières vers le financement des infrastructures et des politiques de mobilité durable, ou encore la proposition de loi sur les communes nouvelles ».

Tous ces « textes majeurs »  ne sont pas encore inscrits à l’ordre du jour du Parlement, ce que regrettent les associations d’élus. « Les dispositions de ces projets de loi, auxquelles les associations d’élus souhaitent contribuer, ont vocation à répondre à des attentes fortes de nos concitoyens et à permettre aux élus nouvellement élus de leur donner les moyens d’agir en ce sens. » 

À l’inverse, le projet de loi Ripost porté par le ministre de l'Intérieur et qui veut durcir l'arsenal juridique contre les rassemblements illégaux, les rodéos urbains ou encore l'usage détourné de protoxyde d'azote va bon train (lire Maire info d'hier). Il devrait être adopté définitivement au Sénat la semaine prochaine avant d’être envoyé à l’Assemblée nationale. Ce texte, priorité pour le gouvernement, est également très important pour les maires. Cependant, déjà, lors des débats, le ministre de l’Intérieur s’est engagé auprès des sénateurs à intégrer certaines mesures au sein du « texte relatif aux polices municipales, qui est en cours de navette ». Le projet de loi Ripost et le texte sur les polices municipales sont complémentaires sur plusieurs points. Ainsi l’adoption du projet de loi Ripost sans l’adoption de celui sur les polices municipales pourrait réduire en partie l’effet recherché par le gouvernement de « continuum de sécurité »  et de montée en puissance des polices municipales… 

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