Projet de loi de régulation postale : les députés examinent le texte au moment où 300 000 fonctionnaires et contractuels de la Poste observent une grève de 24 heures

Un an après les sénateurs, les députés entament à leur tour mardi l'examen en première lecture du projet de loi de régulation postale qui ouvre les services postaux à la concurrence et autorise la Poste à créer, au 1er juillet, un établissement de crédit postal (ECP). Le même jour, les syndicats CGT, SUD, FO et CFTC vivement opposés à ce projet, appellent les quelque 300 000 fonctionnaires et contractuels de la Poste à observer une grève de 24 heures. Ils redoutent en effet la fin des services financiers "pour tous" et la suppression de "milliers d'emplois". Le projet, voté en première lecture le 29 janvier 2004 par le Sénat, transpose deux directives européennes de 1997 et 2001. Elles mettent un terme, depuis le 1er janvier 2003, au monopole de la Poste pour les plis au dessus de 100 grammes, et, à partir de 2006, pour les plis de plus de 50 grammes. L'absence de transposition de cette directive par la France lui a valu d'être attaquée par la Commission européenne devant la Cour européenne de justice. Le projet de loi définit par ailleurs les principes généraux du service universel postal. Il conforte la Poste comme seul prestataire de ce service universel, les caractéristiques de l'offre de service universel qu'elle est tenue d'assurer devant être définies par un décret du Conseil d'Etat. Parallèlement, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), rebaptisée l'Autorité de régulation des télécommunications électroniques et des postes (ARCEP), verra ses compétences élargies au domaine postal. Outre la délivrance d'autorisations d'exercer, elle pourra émettre des avis sur les tarifs et les objectifs de qualité du service universel. Comme au Sénat l'année dernière, les débats devraient largement se focaliser sur la présence postale sur le territoire national, en particulier dans les zones rurales menacées de désertification. Lors de l'examen du texte en commission des Affaires économiques, les députés ont repris et complété un amendement additionnel voté par les sénateurs selon lequel "la Poste contribue à l'aménagement et au développement du territoire". Il interdit que "plus de 10% de la population d'un département se trouve éloignée de plus de dix km des plus proches accès au réseau de La Poste". Un deuxième amendement voté à l'instigation du rapporteur du projet de loi, Jean Proriol (UMP), oblige les opérateurs postaux à "assurer une desserte conséquente du territoire, comprenant, pour un tiers au moins de sa superficie, des communes de moins de 2.000 habitants". Rappelant que la présence postale "est certes assurée dans 14 000 communes sur 36 000" ainsi que "l'engagement" du président de la Poste, Jean-Claude Bailly sur "le maintien de 17 000 points de contact" (bureaux, points poste), Jean Proriol s'est demandé "que penser de la rumeur selon laquelle ceux-ci offriraient bientôt des services allant de la vente de pain à celle des billets SNCF en passant par les jeux de hasard ?". Le président de la Poste Jean-Paul Bailly avait assuré en novembre que "la Poste ne vendrait pas des baguettes de pain". Il avait cependant évoqué comme produits nouveaux éventuels, "la possibilité d'assurer la billeterie SNCF". Les socialistes ont annoncé le dépôt de 17 000 amendements au texte, soit un par "point de contact". Comme les syndicats, les députés s'interrogent également sur le maintien de l'unité de la Poste après la création de deux directions, l'une pour le réseau postal, l'autre pour le réseau financier.

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