Projet de loi constitutionnelle : le texte devrait maintenant être voté "rapidement" par les deux chambres

Le vote solennel du projet de loi constitutionnelle aura lieu mardi 4 décembre à l'Assemblée, à l'issue de débats qui ont paru interminables notamment dans la nuit de mercredi à jeudi derniers, la gauche bataillant avec acharnement sur chaque point du texte. Il n'est cependant pas sûr qu'une deuxième lecture ait lieu à l'Assemblée, si les sénateurs, devant lesquels va retourner le texte, décident de le voter dans les mêmes termes que les députés. Rappelons qu’il n'y a pas de commission mixte paritaire pour les textes constitutionnels. C'est en tous cas ce à quoi s'attendle président de la Commission des mois Pascal Clément: "Je serais très surpris qu'il (le Sénat) ne trouve pas raisonnable ce que nous avons fait", a-t-il jugé. Les députés ont réduit le champ de la priorité accordée au Sénat pour examiner les textes relatifs aux collectivités territoriales aux seuls textes ayant trait à l'"organisation" de ces collectivités. Le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin l'a dit mardi après-midi au Palais Bourbon : le texte doit maintenant être voté "rapidement" par les deux chambres et les débats ne doivent pas être reportés, comme le demandent les socialistes. Pour être adoptée, cette révision constitutionnelle doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées avant adoption par le Congrès (Assemblée et Sénat réunis à Versailles) par une majorité des 3/5e. Elle peut également être soumise à référendum. Au total, ce texte inscrit dans la Constitution l'"organisation décentralisée" de la République, la prééminence du Sénat sur les textes concernant les collectivités, le droit à l'expérimentation, l'autonomie financière des collectivités et le droit de déroger à la loi pour les départements d'outre-mer, sauf la Réunion. Les modifications apportées par les députés sont peu nombreuses (9 amendements et un sous-amendement adoptés), la principale portant sur le Sénat. Les députés UMP ont été très en retrait sur cette réforme constitutionnelle, laissant à Pascal Clément et au gouvernement le soin de mener le débat. Et les critiques du président de l'Assemblée nationale Jean-Louis Debré sur la "grande braderie" de la décentralisation n'ont guère trouvé de relais côté UMP, la gauche ne s'étant en revanche pas privée de les reprendre. Voici les modifications apportées par l'Assemblée nationale sur le projet de décentralisation dont l'examen s'est achevé et qui sera soumis au vote le 4 décembre : -Priorité accordée au Sénat pour les textes sur les collectivités (article 3) La priorité a été limitée aux seuls textes ayant trait à leur "organisation". Le droit d'amendement du gouvernement et des députés sur ces textes a été garanti. -Droit d'expérimentation des collectivités (article 4) : Les expérimentations auront "un objet et une durée limitée". Les groupements intercommunaux pourront y avoir accès. Les collectivités auront "vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent être mises en oeuvre à leur échelon", et non pas seulement à "exercer" ces compétences. -Autonomie financière des collectivités (article 6) : "Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités", au lieu de "toute nouvelle compétence" comme initialement, "est accompagnée de ressources déterminées par la loi". Les dispositifs de péréquation seront destinés à "favoriser l'égalité entre les collectivités" et non pas à "compenser les inégalités". -Inscription dans la Constitution des collectivités d'Outre-mer (article 7) : Les députés ont ajouté que "la République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'Outre-mer dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité". Les consultations que peut organiser le président de la République pourront aussi porter sur les "compétences" des collectivités. -Droit de déroger à la loi pour les DOM, sauf la Réunion (article 8) : L'Assemblée a réintroduit l'impossibilité d'aménage

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