C’est par une note d’information diffusée le 15 novembre par la Direction générale des collectivités locales (DGCL), que Maire info a pu consulter, que ces précisions sont apportées sur le dispositif mis en place par décret le 31 octobre. 

Rappelons-en la philosophie générale : le gouvernement a décidé en juin l’octroi d’une « prime exceptionnelle »  pour aider les agents à faire face à l’inflation. Cette prime, d’un montant maximum de 800 euros, est versée aux agents dont la rémunération brute est inférieure à 39 000 euros par an (3 250 euros brut par mois). Dans la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière, le versement de cette prime est obligatoire. Dans la territoriale en revanche, il est facultatif et dépend d’une décision de l’organe délibérant, au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales. La délibération doit être au préalable présentée devant le comité social de la collectivité ou du centre de gestion auquel elle est rattachée. 

Le fonctionnement général de ce dispositif est détaillé dans l’édition de Maire info du 2 novembre.

Les agents éligibles

La note d’information publiée par la DGCL détaille en premier lieu les agents qui ont droit à cette prime et ceux qui n’y ont pas droit. La prime peut être versée aux fonctionnaires (stagiaires et titulaires), aux agents contractuels de droit public, aux élèves du CNFPT et aux assistants maternels et familiaux employés par les collectivités et EPCI. En revanche, n’y ont pas droit, entre autres, les agents contractuels de droit privé employés par les collectivités, les vacataires, les apprentis ou encore les agents publics qui sont déjà éligibles à la prime de partage de la valeur. 

Pour pouvoir toucher cette prime, si l’employeur a décidé de la verser, les agents doivent répondre à plusieurs conditions : d’abord, avoir été recrutés avant le 1er janvier 2023 et être toujours en poste au 30 juin 2023 ; ensuite, avoir perçu entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 moins de 39 000 euros brut. Attention, il ne suffit pas d’être employé par la collectivité pour pouvoir toucher la prime, il faut également être rémunéré. Autrement dit, les agents temporairement non rémunérés pendant cette période (disponibilité ou congé parental) ne peuvent y prétendre. 

Rémunération à prendre en compte

Les 39 000 euros qui constituent le plafond ouvrant droit au versement de la prime correspondent « aux sommes versées par les employeurs publics », précise la DGCL. Autrement dit, si l’agent touche d’autres rémunérations venant d’employeurs privés, au titre d’un cumul d’emploi, ils ne sont pas pris en compte. 

La rémunération à prendre en compte est celle qui constitue l’assiette de la CSG. Ce qui signifie qu’elle inclut le TIB (traitement indiciaire brut), l’indemnité de résidence, le supplément familial et les primes. En revanche, il ne faut pas prendre en compte la Gipa (garantie individuelle de pouvoir d’achat), le paiement des heures supplémentaires ni la prise en charge partielle des frais de transport. 

Montant de la prime

Les employeurs territoriaux sont libres de décider s’il attribuent la prime ou pas, et libres d’en fixer le montant à condition de respecter un montant maximum. Autrement dit, ils peuvent uniquement moduler le montant à la baisse. Les plafonds s’échelonnent de 300 à 800 euros en fonction des revenus de l’agent, selon le barème ci-dessous : 

(TABLEAU)

Attention, la DGCL précise très clairement que le seul critère de modulation possible est la rémunération de l’agent. Il est impossible de moduler la prime en fonction d’autres critères, comme par exemple « la manière de servir »  – il ne s’agit pas d’une prime de mérite. Une fois le montant de la prime déterminé pour chaque strate de rémunération, il faut verser la même prime à tous les agents de chacune de ces strates, à une exception près : la quotité de travail : un agent qui ne travaillerait que 75 % du temps ne touchera que 75 % de la prime. Tout autre critère de réduction serait irrégulier, et la délibération en décidant serait « sanctionnée à ce titre par le contrôle de légalité ». 

Une fois le montant délibéré, la collectivité devra verser la prime aux agents avant le 30 juin 2024, en une ou plusieurs fois. La DGCL invite néanmoins les employeurs à « limiter le nombre de fractions afin de préserver le caractère exceptionnel de la prime ». 

Attention, un agent qui aurait quitté la collectivité après le 30 juin 2023, mais aurait été employé entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, a pleinement droit à la prime. L’employeur devra donc « procéder à une régularisation de la paye de son ancien agent ». 

Agents employés par plusieurs collectivités

Pour les cas des agents employés à temps non complet (TNC) par plusieurs collectivités, chaque employeur devra verser la prime à proportion de la quotité de travail effectué – sous réserve d’avoir délibéré en ce sens. Autrement dit, une secrétaire de mairie qui travaille pour deux communes, par exemple, peut se voir verser la prime par l’une des communes, qui aurait délibéré dans ce sens, et non par la deuxième qui ne l’aurait pas fait. 

La rémunération à prendre en compte est celle versée par chaque employeur, et non la rémunération cumulée versée par tous les employeurs : « Après avoir déterminé la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, chaque employeur de l'agent à TNC peut situer ce dernier dans l'un des niveaux de rémunération prévu par le barème ». Puis, le montant de la prime, pour chaque employeur, « est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 de l'agent ». 

Budgétisation

Enfin, la DGCL précise que les organes délibérants peuvent intégrer les dépenses liées au versement de cette prime de façon rétroactive dans leur budget 2023, jusqu’au 21 janvier 2024. « Les mandatements des dépenses découlant de ces modifications sur le budget 2023 interviennent au plus tard le 31 janvier 2024. Cette période complémentaire offre aux employeurs territoriaux la possibilité d'instituer au titre de l'exercice 2023 la prime de pouvoir d'achat par une délibération adoptée avant le 31 décembre 2023. La dépense enregistrée sur le budget 2023 peut être versée en janvier 2024. » 

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