Présentation du rapport «situation des personnels et changement de mode de gestion d'un service public»

Dans un rapport présenté mercredi, en présence de Jacques Pélissard, président de l’AMF, un groupe de réflexion mis en place par l'Institut de la gestion déléguée en juin 2005 propose des pistes de réflexion dans un rapport intitulé "Situation des personnels à l'occasion d'un changement de mode de gestion d'un service public" (passage de la gestion directe à la gestion déléguée et réciproquement). Présidé par Gilles Le Chatelier, conseiller d'État et directeur général des services de la région Rhône-Alpes, le groupe de travail est composé de 25 membres dont les deux rapporteurs: Antoine Lyon-Caen, professeur de droit de l'université Paris X, Gilles Letort, secrétaire du comité d'entreprise européen Société Eiffage. Lors de la présentation du rapport, Antoine Lyon-Caen est revenu sur l'importance des règles d'information des agents lors du changement de mode de gestion (fixation de calendriers et de modalités pratiques de consultation) et sur le fait que, dans l'hypothèse du passage d'une gestion directe à une gestion déléguée, la position de détachement paraissant être la plus opérationnelle, il serait peut-être intéressant d'harmoniser les règles du détachement dans les trois fonctions publiques. La question du transfert des personnels dans l'hypothèse inverse - passage d'une gestion déléguée à une gestion directe - a également été abordée. En effet, lorsqu'il s'agit d'un service public administratif, la personne publique est tenue de proposer aux salariés de droit privé un contrat de droit public à durée déterminée ou indéterminée (1). Il est nécessaire de réfléchir sur les modalités pratiques de ce transfert et notamment sur le contenu du contrat de droit public proposé. D'une manière générale, les autres propositions du groupe visent à: améliorer l'information des représentants du personnel; faciliter la mobilité des fonctionnaires; garantir la situation des agents non titulaires en cas de délégation d'un service public; offrir des perspectives de carrière aux agents titulaires d'un CDI de droit public; préciser les règles juridiques applicables en cas de passage en gestion directe. (1) Loi n° 2005-843, 26 juillet 2005. Pour accéder au texte, voir premier lien ci-dessous. Pour télécharger le rapport, voir deuxième lien ci-dessous (PDF, 875 Ko).pt></script

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