Prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus : éviter les erreurs
L’AMF a mis en ligne hier une note réexpliquant les mécanismes du prélèvement à la source et incitant les élus à vérifier régulièrement – chaque mois – que l’abattement fiscal auquel ils ont droit est bien pris en compte. Ce qui peut permettre d’éviter des erreurs dont les conséquences peuvent être graves.
Les nombreuses demandes de conseils reçues par les services de l’AMF sur le sujet du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction conduisent l’association à penser que celui-ci est « mal connu » des élus. Cette méconnaissance peut conduire à ce que les élus soient « lésés » ou, au contraire, à ce qu’ils perçoivent des avantages indus, ce qui peut être beaucoup plus grave puisque dans ce cas, cela s’apparenterait à de la fraude fiscale.
Mécanisme complexe
L’AMF rappelle donc le fonctionnement du mécanisme, assez complexe : les indemnités de fonction d’un élu sont imposables à l’impôt sur le revenu, mais ils bénéficient d’un abattement spécifique, appelé FRFE (fraction représentative des frais d’emploi), dont le montant diffère en fonction de la taille de la commune (plus ou moins de 3 500 habitants) et doit être « proratisé » si l’élu exerce plusieurs mandats donnant lieu au versement d’une indemnité. Les montants de l’abattement, rappelle l’association, sont les suivants : 1 507 euros par mois si l’élu exerce au moins un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants, quel que soit le nombre de mandats exercés. Si un mandat communal est exercé dans une commune de plus de 3 500 habitants, l’abattement est de 661,20 euros par mois si ce mandant indemnisé est le seul, et 991,80 euros par mois en cas de pluralité de mandats.
Pour calculer l’assiette du prélèvement à la source des élus, il faut donc partir du montant total des indemnités, lui déduire la FRFE, ajouter la participation des collectivités ou EPCI au régime de retraite par rente le cas échéant (Fonpel ou Carel), et enfin déduire 6,8 % de CSG, les cotisations Ircantec et, éventuellement, les cotisations sociales si l’élu y est assujetti au titre de son (ou ses) indemnité(s).
Si le montant de l’indemnité ou des indemnités est inférieur ou égal au montant de la FRFE, le montant imposable sera nul et il n’y aura pas de prélèvement.
Attention – et c’est là l’aspect le plus complexe du mécanisme –, il ne faut pas oublier qu’en cas de pluralité de mandats, « la part de la fraction représentative de frais d'emploi déduite de chacune des indemnités est déterminée au prorata des indemnités de fonction versées à l'élu(e) par l'ensemble des collectivités territoriales et EPCI dans lesquels il(elle) détient un mandat indemnisé », détaille l’AMF.
En conséquence, les élus doivent absolument informer toutes les collectivités ou EPCI où ils exercent un mandat de toutes les indemnités de fonction qu’ils perçoivent. C’est ce qui permettra à ceux-ci de calculer la part de FRFE de l’élu à déduire.
Il est également indispensable, avertit l’AMF, que les élus vérifient chaque mois « que l’abattement fiscal auquel ils ont droit a bien été pris en compte sur la (ou les) fiche(s) d’indemnités pour calculer le prélèvement à la source dû ». Cette vérification régulière est certainement déplaisante, mais elle l’est moins que le fait de subir un contrôle fiscal (et un redressement) alors que l’on est de bonne foi !
La fiche de l’AMF fournit plusieurs exemples concrets et chiffrés pour mieux comprendre le mécanisme, ainsi que la liste de toutes les indemnités de fonction éligibles à la FRFE.
F.L.
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