Les procédures de domiciliation des personnes sans domicile stable précisées par circulaire

Une circulaire du 25 février dernier (1), émise par les ministères du Logement et de la Ville et du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, souligne que les procédures de domiciliation des personnes sans domicile stable ont été réformées par la loi n° 2007-290 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (article 51), suivie de deux décrets d’application du 15 mai et du 20 juillet 2007. Définie suite aux conclusions d’un groupe de travail national associant les principaux acteurs de la domiciliation, cette réforme vise trois objectifs: - améliorer l’accès aux droits des intéressés en rendant l’attestation d’élection de domicile opposable pour l’accès à un très large éventail de droits et de services; - simplifier et clarifier les règles de domiciliation, en remplaçant les multiples régimes antérieurs (revenu minimum d’insertion, allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation) par un système unique; - mettre en place un véritable pilotage du dispositif de domiciliation, sous la responsabilité des préfets de département, de façon à assurer une bonne couverture du territoire. L’aide médicale de l’Etat et les demandes d’asile restent soumises à des régimes spécifiques de domiciliation. La circulaire est complétée par un cahier des charges-type en annexe. (1) Circulaire n° NOR: MTSA0830118C du 25 février 2008. Pour télécharger le texte complet (PDF, 72 Ko), voir lien ci-dessous.

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