Édition du mardi 26 janvier 2010


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Solidarité avec Haïti: les conditions d'autorisation des quêtes exceptionnelles sur la voie publique en faveur des victimes des tremblements de terre

Une circulaire du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités locales (1) rappelle «d’une part, les conditions à remplir pour mener une campagne nationale d’appel à la générosité publique, notamment les obligations en matière de transparence financière qui s’imposent aux organismes concernés et d’autre part, les compétences du maire et du préfet en matière de quête sur la voie publique, qui ne représente que l’un des outils éventuellement utilisé pour la récolte des fonds». La circulaire indique qu’en principe, «ces autorisations sont données dans le cadre d’un calendrier annuel national établi», celui de 2010 a été publié en fin d’année 2009 et a fait l’objet d’une circulaire du ministre le 9 décembre 2009. Toutefois, le ministre précise qu’à titre dérogatoire, des autorisations peuvent être accordées à l’occasion d"un événement exceptionnel, notamment d'une catastrophe naturelle. Concernant les quêtes sur la voie publique, si le principe général qui s’applique est l’interdiction de ces quêtes, «par dérogation», elles peuvent toutefois être autorisées par le maire ou le préfet sur le territoire relevant de leur compétence. Dans le cadre de ses pouvoirs de police le maire à compétence sur le territoire d’une seule commune, mais «si les quêtes ont lieu sur le territoire de deux communes au moins, leur autorisation relève du pouvoir de police du préfet qui statue après avoir contrôlé que la quête s’inscrit dans le cadre d’une campagne d’appel à la générosité publique dûment déclarée en préfecture». (1) Circulaire du 21 janvier 2010, NOR: IOCD1001897C. Pour télécharger la circulaire, voir lien ci-dessous (PDF, 556 Ko).
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