Ports maritimes de commerce et de pêche: les modifications du Code général des collectivités territoriales

Un décret sur les ports maritimes de commerce et de pêche modifie le Code général des collectivités territoriales. L'article R. 1614-21 est modifié: «le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements (ndlr: et non plus le département et la commune), en application de l'article L. 1614-7, sont tenus de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière de ports maritimes de commerce et de plaisance». À l'article R. 1614-23, outre le président du conseil général, sont également habilités «le maire, le président du conseil régional ou le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales» pour transmettre tous les mois au préfet un état statistique relatif, pour chaque port de commerce relevant de la compétence de la collectivité ou du groupement de collectivités, à l'activité de commerce du mois précédent. L'état doit indiquer, par escale de navires, les caractéristiques de l'escale et du bâtiment, les informations quantitatives relatives au trafic passagers et au trafic marchandises ventilées par nature, provenance ou destination, mode de conditionnement et de manutention. Des conventions passées entre l'État et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales (ndlr: et non plus la commune ou le département) peuvent prévoir: -la transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux en remplacement des documents normalisés; -la réalisation conjointe de statistiques autres que celles visées aux articles R. 1614-22 et R. 1614-23. Par ailleurs, sont abrogés: les articles R. 1614-58 à R. 1614-63 ainsi que l'article R. 1773-11 et le 3° de l'article R. 1781-1 du même code. (1) Décret du 30 avril 2008, JO du 4 mai 2008 – Accéder au texte du décret, lien dessous

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