Édition du jeudi 26 juillet 2012


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Modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement

La loi relative la dmocratie de proximit du 27 fvrier 2002 dfinit les principes de la rnovation du recensement. La mthode de recensement met en uvre une technique d'enqutes annuelles qui distingue les communes en fonction d'un seuil de population fix par la loi 10 000 habitants.
Les communes de moins de 10 000 habitants sont recenses une fois tous les cinq ans par roulement. cet effet, elles ont t rparties en cinq groupes, selon des rgles prcises qui assurent le mme poids dmographique chaque groupe. Chaque anne, l'enqute de recensement porte sur la totalit de la population et des logements des communes du groupe concern. Le prochain recensement concerne les groupes S et E et commencera le 17 janvier 2013.
Afin de prparer cette campagne de recensement, l'annexe au dcret du 23 juin 2003 portant rpartition des communes pour les besoins du recensement de la population vient d'tre est mise jour ans afin de tenir compte des changements lis la cration ou la suppression de communes ou aux changements de leur population. Un dcret publi aujourd'hui au Journal Officiel (1) modifie la rpartition de l'ensemble des communes franaises selon leur taille et la date de recensement. Il tient compte de la situation au 1er janvier 2012.
(1) Dcret n 2012-909 du 24 juillet 2012 modifiant l'annexe au dcret n 2003-561 du 23 juin 2003 portant rpartition des communes pour les besoins du recensement de la population
Pour accder au texte du dcret, utiliser le lien ci-dessous.
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