Pas de liste des quartiers prioritaires de la ville avant les prochaines municipales

Le texte résultant de l'examen en première lecture, vendredi 22 novembre, par les députés du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sort peu modifié sur le fond par rapport au texte gouvernemental (lire Maire Info du 18 novembre). Les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu mercredi prochain.
Le projet compte toujours 18 articles mais plusieurs articles "bis" ou "ter" sont venus étoffer la version déposée par le gouvernement au mois d'août. Au premier article, qui définit les principes de la politique de la ville, les objectifs sont plus détaillés (lutte contre les inégalités, développement économique, mixité, etc.) et la "co construction avec les habitants" prévue désormais dans le texte. Les députés en ont profité pour ajouter un nouveau critère à la loi de lutte contre les discriminations, celui du lieu de résidence.
L'article 2 acte la prolongation du programme de renouvellement urbain, mais "dans le cadre des nouveaux contrats de ville" et non dans un programme à part. L'article 3 crée, à compter du 1er janvier 2015 (date de mise en oeuvre des contrats de ville, calés sur la durée du prochain mandat municipal), une nouvelle "dotation politique de la ville". Ses modalités devront être présentées au Parlement "avant le 1er septembre 2014".
L'article 4 redessine la géographie prioritaire, sur la base du critère du revenu des habitants (et d'un nombre minima d'habitants). C'est ce qui doit permettre de "recentrer" la politique de la ville (et ses crédits spécifiques) sur les quartiers les plus en difficultés selon le gouvernement. En séance, des députés de l'opposition ont en vain demandé et dénoncé le refus du ministre délégué à la Ville, François Lamy, que cette liste des quartiers prioritaires "et des quartiers abandonnés" (le nombre de quartiers doit en effet diminuer de 2500 à 1300) soit diffusée avant les municipales. A l'article 5, qui crée les contrats de ville ("conclus à l'échelle intercommunale"), les députés ont validé le principe de sanctionner les intercommunalités qui ne seraient pas signataires d'un contrat de ville (pénalité de 5 euros par habitant dès 2016), de même que la création des "conseils citoyens", associant habitants, acteurs économiques et associations à la conduite et l'évaluation des actions menées.
A ce même article 5, les députés ont introduit un article ter pour qu'une convention intercommunale prévoie une politique de peuplement. Les EPCI devront également travailler à un pacte financier pour une meilleure péréquation ou, à défaut, instaurer une dotation de solidarité communautaire dont au moins la moitié sera répartie sur la base de critères visant à réduire les disparités entre communes.
Télécharger le texte adopté.

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