Le programme France services, « lancé après le grand débat national de 2019 » , propose un accès humain de proximité à l'ensemble des services publics via un guichet unique labellisé maison France services et regroupant douze opérateurs partenaires (France Travail, CAF, Assurance maladie, CARSAT, MSA, La Poste, DGFiP, France Titres, ministère de la Justice, France Rénov', chèque énergie, et l'URSSAF depuis janvier 2025).

Son déploiement, comme le reconnaissent les sénateurs, a été particulièrement « rapide sur le territoire »  avec un total de 2 865 structures labellisées, s’approchant de l’objectif fixé initialement de 3 000 structures labellisées d'ici 2027. 

« La première phase (2019-2022) s’est concentrée sur la couverture des territoires ruraux et des petites villes, qui représentent près de 70 % du réseau », rappellent les sénateurs dans l’Essentiel du rapport. 99,7 % des Français se trouvent désormais à moins de vingt minutes d’une maison France Services. La mission d'information sénatoriale s’est intéressé spécifiquement au rôle de ces structures dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) après avoir mené de nombreuses auditions entre mars et avril 2026.

597 maisons France services en QPV 

Le déploiement du réseau France services est « plus récent dans les quartiers prioritaires de la ville » . En effet, « les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) figuraient formellement parmi les cibles prioritaires dès le lancement du programme. Mais leur prise en compte effective s'est faite progressivement, au fil des initiatives locales, sans stratégie nationale dédiée ni adaptation du modèle à la nature particulière de ces territoires. » 

Aujourd'hui, 597 maisons France services sont implantées en QPV ou à moins de 500 m, couvrant 631 quartiers prioritaires, soit 40 % des 1 584 QPV du pays. Mais seulement 21 % du réseau France services est en QPV, contre près de 70 % en zone rurale/petite ville. Les sénateurs soulignent une spécificité en QPV : 30 % des structures en QPV sont portées par des associations contre 13 % sur l'ensemble du réseau. D’ailleurs, « les QPV concentrent 33 % des structures en situation de forte fréquentation », preuve de son utilité forte.

Mais la spécificité la plus importante des maisons France services selon les sénateurs est ailleurs. Dans les QPV, les difficultés d’accès aux services publics ne s’expliquent pas principalement par un éloignement géographique, mais par des freins liés au non-recours aux droits, à la complexité administrative, aux inégalités numériques et aux obstacles linguistiques. Les maisons France services y constituent ainsi avant tout des espaces d’accompagnement et de médiation administrative et sociale.
Cette réalité met en lumière un « paradoxe d’ordre structurel »  pour les sénateurs : les maisons France services sont vues comme un « palliatif »  compensant les défaillances de la dématérialisation des services publics, plutôt qu'un dispositif pensé pour ces besoins spécifiques. Le dispositif en QPV est à la fois « un instrument d'accès aux droits indispensable et un révélateur des insuffisances du service public de droit commun ». 

Aussi, les sénateurs estiment que pérenniser les conseillers numériques et leur assurer une présence systématique dans les maisons France services est une solution pour réduire durablement la fracture numérique et ainsi désengorger le public dans ces structures. Il apparaît également impératif pour les auteurs de « soumettre les opérateurs nationaux à un audit de simplification de leurs démarches en ligne, dont la complexité croissante constitue l’une des causes structurelles de la fréquentation des maisons France Services. » 

Financement inadapté et déséquilibré 

La délégation aux collectivités territoriales appelle ainsi à une consolidation du dispositif sans en dénaturer la finalité. Les sénateurs proposent d'agir simultanément sur cinq leviers : le déploiement des structures, leur financement, leur périmètre, leur pilotage et leurs outils, et ce « dans le respect d’une contrainte budgétaire que les rapporteurs ont constamment gardée à l’esprit. » 

Parmi les recommandations formulées pour consolider et encourager le déploiement des maisons France services dans les QPV, les sénateurs s’attaquent à la question du financement de ces structures, jugé « inadapté à la réalité des coûts ». Le rapport indique que « la subvention forfaitaire est de 47 500 euros par structure en 2026, identique pour toutes les structures. L'objectif est d'atteindre 50 000 euros par structure en 2027. »  Problème : une structure en QPV coûte en moyenne deux fois plus cher que dans les autres zones. Le coût de fonctionnement moyen est d’environ 100 000 euros en moyenne à l’échelle nationale contre 200 000 euros en QPV. Cela laisse donc un reste à financer nettement plus important pour les porteurs de structures en QPV (associations, collectivités, etc.) puisque la subvention reste la même partout.

Les sénateurs proposent ainsi de « passer à un financement pluriannuel adossé à la durée des accords-cadres nationaux liant l'ANCT aux opérateurs partenaires, afin de mettre fin à la précarité annuelle qui fragilise notamment les porteurs associatifs en QPV. » « Cette mesure ne requiert pas de crédits supplémentaires : elle relève d'une réorganisation du calendrier budgétaire. » 

Renforcer le réseau dans les QPV

Les sénateurs appellent surtout le gouvernement à « prioriser les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour l'ouverture des maisons France Services restant à labelliser d'ici 2027, en fixant un objectif chiffré national ». 

Auditionné dans le cadre de cette mission, Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, a reconnu les difficultés particulières rencontrées en QPV. « Dans certains espaces France Services, on reçoit en moyenne une dizaine de personnes par jour, alors qu’on dépasse largement les quatre-vingts rendez-vous quotidiens dans les QPV » , a-t-il détaillé. Pour l’ancien maire de l'Haÿ-les-Roses, il convient maintenant « de s’interroger sur l’avenir des espaces France Services en QPV et sur la manière de renforcer leur présence ».

Il estime que le programme doit désormais davantage cibler les quartiers prioritaires : « Je suis convaincu que l'objectif des 3 000 maisons France Services doit désormais conduire à prioriser les QPV, a-t-il indiqué aux sénateurs. Le maillage rural est aujourd'hui bien structuré et semble avoir répondu aux besoins locaux. » 

Mais l’idée n’est pas « de se limiter à un cadre trop rigide s'agissant de l'implantation en QPV » , comme l’a souligné Bernard Delcros, président de la délégation aux collectivités territoriales. « L'enjeu est, en lien avec les maires, de déterminer le meilleur emplacement pour une maison France Services. » 

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