Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du mardi 2 novembre 2010
Politique de la ville

François Goulard préconise le remplacement des contrats urbains de cohésion sociale par l'apport d'enveloppes de crédits libres d'emploi aux collectivités

Dans son rapport établi au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2011, François Goulard considère que la «nouvelle diminution des crédits budgétaires dédiés à la politique de la ville» d’ici à 2013, dans le cadre de le programmation triennale, «sera probablement d’un faible impact sur les résultats de cette politique tant elle s’exprime, structurellement, hors du cadre limité du programme n° 147». Globalement, la programmation triennale prévoit de ramener les autorisations d’engagement du programme n° 147 «de 714,2 millions d’euros en loi de finances initiale 2010 à 550,7 millions d’euros en 2013 (–22,9%) et les crédits de paiement de 702,4 millions en 2010 à 558,9 millions en 2013 (–20,4%)». Dans le projet de loi de finances 2011 Les dotations proposées s’élèvent à «618,2 millions d’euros d’autorisations d’engagement au lieu de 714,2 millions d’euros en loi de finances initiale 2010 (–13,4%) et 618,3 millions d’euros de crédits de paiement au lieu de 702,4 millions d’euros (–12%)». François Goulard ajoute que «depuis longtemps, chacun s’interroge sur l’impact discutable des mesures prises et l’incertitude qui constitue la marque de l’action de l’État», et que les travaux récents du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques «mettent en évidence l’impérieuse nécessité de changer de méthode et de mettre en place une nouvelle organisation». Selon le rapporteur, «la crise de l’État déconcentré, qui doit gérer la politique nationale de la ville comme une compétence résiduelle du mouvement de décentralisation, peut trouver sa solution dans le renforcement des prérogatives des collectivités territoriales, et plus particulièrement des communes». Aussi comme il l’a déjà suggéré il y a un an, il préconise «le remplacement des contrats urbains de cohésion sociale par l’apport d’enveloppes de crédits libres d’emploi aux collectivités, quitte à examiner a posteriori leur usage». Pour accéder au rapport, utiliser le lien ci-dessous.
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