Renouvellement des contrats de ville corrélé aux élections locales, élargissement des formes de participation citoyenne, abrogation de la veille active… Le gouvernement vient de publier deux décrets portant sur la politique de la ville, visant à modifier les modalités de renouvellement des contrats de ville et à « réaffirmer »  l’obligation de participation des habitants à la politique de la ville.

Ils ont notamment pour objectif de préciser le calendrier, le contenu et la durée des contrats de ville, ainsi que les modalités de participation des habitants à la politique de la ville, dont les conseils citoyens. Après un report lors de leur premier passage devant les membres du Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), ces derniers y ont finalement donné un avis favorable unanime, bien qu’accompagné de quelques réserves. 

Les contrats de ville actualisés par les signataires

Ces deux décrets s'inscrivent dans le cadre de la réforme des contrats de ville et de la géographie prioritaire de la politique de la ville qui procède à « une actualisation, via une procédure de délégalisation »  de certaines dispositions de la loi Lamy. Le premier décret, pris en Conseil d’Etat, modifie ainsi la loi de 2014 et renvoie vers le second pour les autres évolutions.

Première mesure importante, les contrats de ville seront désormais « actualisés tous les trois ans si les parties en conviennent », et non plus « si la rapidité des évolutions observées le justifie ». Ce qui consolide la dimension contractuelle du contrat.

Sur ce point, l’exécutif a amendé ses projets de décret initiaux après la décision, en juillet, des membres du Cnen de reporter l’examen de ces textes devant les « réserves formulées par les élus représentant le bloc communal ». Une adaptation qui s’est donc faite après les « concertations »  menées avec l’AMF afin d’y insérer cette disposition réclamée par les élus locaux, souligne le Conseil national d’évaluation des normes. 

Cette modification répond ainsi à « la doléance émise du collège des élus visant à corréler le renouvellement des contrats de ville aux futures échéances électorales de l'échelon communal », alors que la première version des textes rendait possible la décorrélation entre les calendriers électoraux locaux et celui des contrats de ville. Ces derniers seront « renouvelés au 1er janvier 2030, puis tous les six ans », précisent les décrets. 

Assouplissement des types de participation citoyenne

Une autre disposition a été également ajustée afin de « prendre en compte la remarque »  des représentants du bloc communal concernant les modalités de participation des habitants à la politique de la ville. 

Outre le fait qu’ils réaffirment le « recours obligatoire »  aux conseils citoyens, les décrets publiés hier permettent dorénavant à l'instance de pilotage de la participation des habitants de « solliciter toute démarche participative permettant la représentation des différentes composantes de la population du quartier ».

« Les contrats de ville définissent un lieu et des moyens dédiés pour le fonctionnement des conseils citoyens et des autres démarches participatives mobilisées », L'Etat apportant « son concours à ce fonctionnement », détaillent les deux textes. Ceux-ci permettent, par ailleurs, de faire « appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur compétence ».

Si les élus représentant le bloc communal au sein du Cnen ont souligné « la pertinence »  de cet ajustement, « notamment afin d'assouplir et d'élargir les formes de participation citoyenne », ces derniers ont, une nouvelle fois réitéré « leurs interrogations à l'égard des modalités de recours aux conseils citoyens comme instance de démocratie locale », indique le compte-rendu du Conseil national d’évaluation des normes.

Pour rappel, dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, les modalités de participation des habitants à la politique de la ville sont déterminées par l'instance de pilotage, dont l’organisation et le fonctionnement sont décidés par les signataires du contrat de ville.

Veille active abrogée 

Les décrets abrogent, par ailleurs, le dispositif de veille active pour les quartiers qui ne présentent pas les caractéristiques d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Une décision critiquée, là aussi, par les élus locaux, puisque celui-ci a été supprimé sous prétexte qu'il s'agissait d'un « dispositif tombé en désuétude ». « A contrario, ils indiquent que le mécanisme de "poche de pauvreté", qui permet d'englober autant les ilots urbains dégradés que des zones périurbaines davantage rurales, est un dispositif plus efficace », relate le Cnen.

Reste que les membres représentant le bloc communal ont reconnu « la qualité de la concertation menée par le ministère avec les associations nationales représentatives des élus locaux, et plus particulièrement l'AMF ». Pour cette raison, « le projet de norme ne pose plus de difficultés particulières d'application pour les collectivités locales ».

Consulter le décret pris en Conseil d'Etat.
Consulter le second décret.

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