Le texte déposé par le député Jean-Claude Raux en décembre 2025 sera finalement discuté en séance publique à l’Assemblée nationale jeudi, à l’occasion de la journée d’initiative parlementaire du groupe Écologiste et Social.

Près de 33 000 captages d’eau potable fournissent, en France, les deux tiers de l’eau consommée. La protection de ces captages est une priorité mise en avant depuis la loi sur l’eau de 1992. Plus de 14 000 captages ont été fermés au cours des dernières années, du fait de leur pollution par les pesticides ou les nitrates, et le mouvement s’accélère : du fait du dérèglement climatique, la baisse du niveau des nappes phréatiques augmente mécaniquement la concentration en polluants.

Au-delà des traditionnels pesticides et nitrates, les chercheurs mettent aussi en avant ces dernières années les nouveaux dangers liés aux Pfas – les fameux « polluants éternels »  dont la présence n’était pas testée il y a quelques années encore, et dont on découvre peu à peu qu’ils sont présents partout. « En 2024, 19,20 millions de Françaises et Français ont bu au moins une fois une eau non conforme », estime le député. 
Pour faire face, la priorité, selon Jean-Claude Roux, est de mieux protéger les aires d’alimentation des captages (AAC), c’est-à-dire ces zones de surface dans lesquelles l’eau s’infiltre pour alimenter une ressource souterraine en eau. 

Deuxième round 

Ce n’est pas la première fois que ce texte fait l’actualité. Le député du groupe écologiste et social avait déposé une première version d’une proposition de loi pour protéger durablement la qualité de l'eau potable en octobre 2024, finalement remplacée par une autre version déposée en décembre 2024. Le texte avait été adopté en commission à l'Assemblée nationale en février 2025 mais rejeté par les députés en séance publique (lire Maire info du 13 février 2025). 

On assiste donc à une deuxième tentative de la part du député de la Loire-Atlantique qui a déposé en décembre 2025 cette proposition de loi pour protéger l'eau potable.

Par rapport aux autres textes portés par le député, le texte a été allégé, maintenant une seule mesure phare. L’article 1er du texte propose de rendre systématique la définition d’aires d’alimentation des captages et à obliger l’autorité administrative compétente à élaborer, sur ces aires, « un programme pluriannuel d’actions »  pouvant aller jusqu’à la limitation ou l’interdiction d’occuper un sol ou d’utiliser des intrants. Il est ensuite proposé, à compter de 2030, d’interdire l’utilisation d’engrais azotés ou de produits phytopharmaceutiques de synthèse dans les périmètres des AAC.

Le contexte politique n’est pourtant pas davantage favorable à l’adoption d’un tel texte. En effet – après les manifestations du monde agricole qui ont marqué la fin de l’année 2025 et le début de 2026 – Sébastien Lecornu a décidé d'un « moratoire sur toutes les décisions relatives aux questions de la politique de l’eau jusqu’à l’inscription de la loi d’urgence en Conseil des ministres ». Ce texte devrait être inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ministres d’ici le Salon de l’agriculture qui a lieu du 21 février au 1er mars prochain.

1 100 captages prioritaires

Après son passage en Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire à l’Assemblée, le 4 février dernier, la proposition de loi a été strictement recentrée sur les 1 100 captages prioritaires. Au total, 36 amendements ont été déposés en commission. 

Les captages prioritaires sont recensés dans le cadre des engagements nationaux issus du Grenelle de l’environnement et désignés par arrêté du représentant de l’État dans le département. La liste des captages prioritaires est mise à jour, pour chaque bassin, lors de la révision des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.

C’est avec l’adoption d’un amendement proposé par la députée macroniste Nathalie Coggia que le texte a pris une autre tournure. L’amendement adopté en commission recentre les dispositions sur les captages prioritaires uniquement. Les préfets devront également « prendre des mesures de restrictions ou d’interdictions sur les zones les plus contributives, déterminées par la collectivité, au sein de ces captages prioritaires avec une obligation de résultat. Un décret pourra déterminer une liste de captage non-concernés par l’obligation de « résultats »  pesant sur le préfet, en raison de leurs caractéristiques spécifiques, et notamment de leurs taux de pollution. » 

D’autres modifications ont été introduites dans le texte comme la mise en place systématique de zones soumises à contrainte environnementale (ZSCE) au sein des aires d’alimentation du captage. Le but : renforcer le cadre réglementaire de la ZSCE et mettre autour de la table préfet, collectivités et agriculteurs géographiquement concernés.

Pour le rapporteur du texte, la nouvelle version du texte est « un premier pas certes insuffisant mais significatif pour s’assurer d’avancer sur les captages les plus vulnérables ». Le changement d’échelle est en effet important : seulement 1100 captages seront concernés contre quelque 7 600 captages visés dans le texte originel. 

C’est, selon la commission, un « compromis »  qui pourrait permettre au texte d’être adopté en séance jeudi. Reste à voir si ces tentatives de rééquilibrage du texte auront été fructueuses. L’année dernière, une proposition de loi similaire qui proposait l'interdiction de l'utilisation et du stockage de produits phytopharmaceutiques et d'engrais minéraux dans les zones de protection des aires d'alimentation des captages, à compter du 1er janvier 2031 a été rejetée au Sénat. Là aussi le périmètre d’interdiction avait été resserré, mais en vain. Malgré le volontarisme des députés favorables à ce texte, le risque qu’il connaisse le même destin que son homologue du Sénat ne peut pas être écarté si facilement… 

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