Édition du mercredi 21 février 2001


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Le projet de loi redéfinira les missions de service public des communes en matière de distribution d'eau et d'assainissement

Dominique Voynet a précisé pour un député les axes de son futur projet de loi sur l&#8217;eau (1). Elle assure dans sa réponse qu&#8217;il sera approuvé par le &#8220; Conseil des ministres et déposé au Parlement dans les premiers mois de l'année 2001 &#8221; (NDLR : elle devrait, si elle est élue à Dôle, quitter le gouvernement après les municipales). La ministre de l'Aménagement du territoire et de l'environnement a indiqué que le prix de l'eau a fortement augmenté au cours de ces dix dernières années. &#8220; Cette augmentation a soulevé des inquiétudes tant du côté des associations de consommateurs que de celui des élus locaux &#8221;. Elle impute à cette augmentation &#8220; l'évolution forte des redevances des agences de l'eau liée à la nécessité de travaux importants &#8221;. La ministre estime que le contrôle du Parlement sur l'établissement des redevances des agences de l'eau est insuffisant au regard de la Constitution, comme l'a indiqué à plusieurs reprises le Conseil d'État. &#8220; Le système de ces redevances a dérivé dans le temps en privilégiant la hausse des recettes au détriment des usagers domestiques, de préférence à une incitation à moins polluer par l'application du principe pollueur-payeur &#8221;. Le projet de loi en préparation aménagera la législation en fonction de la directive-cadre sur la gestion des ressources en eau qui vient d'être approuvée au niveau communautaire. Il présente quatre grands objectifs principaux : - transposer dans le droit français la nouvelle directive-cadre européenne et renforcer la décentralisation dans l'aménagement et la gestion des ressources en eau ; - renforcer la transparence, la démocratie et la solidarité dans le service public de l'eau et de l'assainissement, en vue notamment de garantir le droit de chacun d'accéder à l'eau potable pour satisfaire ses besoins vitaux ; - mieux appliquer le principe pollueur-payeur et soumettre les programmes pluriannuels des agences de l'eau au contrôle du Parlement ; - améliorer l'exercice de la police de l'eau. Il approfondira notamment la décentralisation et la planification en matière d'aménagement et de gestion des eaux : les procédures d'élaboration et d'approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ainsi que leur contenu seront mis en conformité avec les dispositions de la directive européenne. Il devrait aussi assouplir les règles concernant les schémas d'aménagement et de gestion des eaux et élargir les compétences des collectivités locales en matière d'assainissement et de gestion des eaux. Enfin, la ministre précise que les missions et l'organisation des services publics de l'eau et de l'assainissement seront mieux définies et le droit à l'eau de tous davantage affirmé. (1) Question n° 54247, réponse publiée au JO du 12 février 2001 </scr
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