Un nouveau décret fixe la composition de la commission consultative des polices municipales

Un décret (1), qui abroge le décret no 2000-275 du 24 mars 2000, fixe la composition de la commission consultative des polices municipales dont la liste est publiée au JO. Celle-ci comprend vingt-quatre membres titulaires : 1° Huit maires de communes employant des agents de police municipale, répartis comme suit : a) deux maires représentant les communes de moins de 3 500 habitants ; b) deux maires représentant les communes de 3 500 habitants à moins de 20 000 habitants ; c) deux maires représentant les communes de 20 000 habitants à moins de 100 000 habitants ; d) deux maires représentant les communes de 100 000 habitants et plus. 2° Huit représentants de l'État : - un représentant du ministre de la justice ; - trois représentants du ministre de l'intérieur ; - deux représentants du ministre de la défense ; - un représentant du ministre chargé des transports ; - un représentant du ministre chargé de l'outre-mer. 3° Huit représentants des agents de police municipale. Chaque membre titulaire de la commission a un suppléant désigné dans les mêmes conditions. Ces membres sont nommés pour six ans par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition respectivement de l'Association des maires de France et du ministre qu'ils représentent. Les représentants des agents de police municipale sont choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux. Leur nomination est constatée par arrêté du ministre de l'intérieur. Le décret fixe les conditions de répartition des sièges de ces agents. La commission consultative est présidée par un maire élu en son sein, au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et, s'il y a lieu, à la majorité relative au tour suivant. En cas d'égalité de suffrages obtenus par deux candidats, le plus âgé est déclaré élu. Elle se réunit sur convocation du président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite présentée par la majorité de ses membres. Le président fixe l'ordre du jour de la réunion mais le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'intérieur. Les délibérations de la commission ne sont pas publiques. Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité. Par ailleurs, l même décret modifie le chapitre “ Police municipale ” du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), en prévoyant notamment que les conventions de coordination conclue entre la commune et le préfet doivent être signalées au “ Recueil des actes administratifs de la préfecture ”. (1) Décret no 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - J.O. du 30 décembre 2000 c=http://www.domaincl

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