Le régime indemnitaire des policiers municipaux et des gardes champêtres n’avait pas connu d’évolution notable depuis près de 20 ans. Le précédent régime indemnitaire (indemnité d’administration et de technicité ou IAT et indemnité spéciale mensuelle de fonctions ou ISMF) présentait de nombreuses incohérences, dénoncées par les syndicats, offrait peu de marge de manœuvre aux employeurs et offrait des plafonds moins avantageux que le Rifseep dont bénéficient les autres catégories d’agents territoriaux. 

En 2023, le gouvernement, se disant « conscient des difficultés »  posées par un régime caractérisé par « une structure complexe et rigide qui ne favorise pas le parcours de carrière »  des policiers municipaux, a engagé une refonte de celui-ci à l’automne dernier. Après une concertation approfondie entre les services du ministère chargé des Collectivités territoriales, les employeurs territoriaux et les syndicats, un projet de décret a été présenté en mars dernier devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et approuvé à l’unanimité des présents (la CGT et la CFDT n’ont pas pris part au vote). C’est ce décret qui a été publié ce matin.

Indemnité spéciale de fonction et d’engagement

Ce décret prévoit la création, sur décision de l’organe délibérant de la collectivité, d’une nouvelle « indemnité spéciale de fonction et d'engagement »  (ISFE), constituée d’une part fixe et d’une part variable. Cette indemnité peut être perçue par les directeurs, chefs de service et agents de la police municipale et par les gardes champêtres. 

Le décret en fixe les montants. Pour ce qui concerne la part fixe, elle est déterminée par l’organe délibérant de la collectivité « en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel »  fixé au maximum à 33 % pour les directeurs de PM, 32 % pour les chefs de service et 30 % pour les agents et pour les gardes champêtres. 

Quant à la part variable, il s’agit d’une prime au mérite, puisqu’elle « tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir ». Le plafond de cette part variable est fixé à 9 500 euros pour les directeurs de PM, 7 000 euros pour les chefs de service et 5 000 euros pour les agents et pour les gardes champêtres. 

Il est à noter que cette IDSE est « exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir », à l’exception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et des primes et indemnités compensant le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés ainsi que les astreintes. 

La part fixe devra être versée mensuellement. La part variable peut également être versée mensuellement, mais uniquement à hauteur de 50 % du plafond, le reste étant versé annuellement. 

Point important : un mécanisme compensateur est prévu au cas où, la première année, le montant indemnitaire mensuel perçu en application du décret serait inférieur à celui que permettait le régime antérieur, de façon à ce que les agents ne puissent pas toucher moins du fait de cette réforme. 

« Du jamais vu » 

Les syndicats se sont montrés divisés sur la réforme. La CGT et la CFDT y étaient opposés, au motif, d’une part, que ce régime sera « au bon vouloir des collectivités »  et que, d’autre part, « une partie des primes des policiers municipaux actuellement acquises seront transformées en primes au mérite »  (CFDT). FO en revanche, tout comme le SA-FPT, se sont montrés très favorables à la réforme : FO parle d’une « avancée majeure », expliquant que « au total, l’IFSE peut induire un gain de 712 euros brut par mois pour un agent en milieu de carrière. Après une évolution très lente depuis sa création en 1974, la prime police municipale connaît sa plus grosse augmentation, c’est du jamais vu ! ». 

Ces deux syndicats ont d’ailleurs signé avec les associations d’élus (1), au sortir du CSFPT du 27 mars, une « déclaration commune »  se félicitant de cette réforme, qui « assurera une plus grande cohérence du régime indemnitaire de la filière police municipale avec celui des autres filières de la fonction publique territoriale tout en en reconnaissant la spécificité, au travers d’une composante dynamique qui sera confortée ». Malgré le contexte budgétaire « particulièrement contraint », les employeurs territoriaux « sont conscients de la nécessité d’une meilleure reconnaissance de la filière ». Ils incitent donc « vivement »  les collectivités pourvues d’une police municipale « à mettre en place ce régime indemnitaire garantissant a minima les montants de leur régime indemnitaire actuel en faveur des policiers municipaux dont l’engagement quotidien au plus près de la population n’est plus à démontrer ». 

Vu les tensions sur le métier et les difficultés à recruter des policiers municipaux, ce nouveau régime constituera probablement un levier important pour attirer des agents. 

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