Armement des polices municipales : le député Jean-Michel Fauvergue fait machine arrière

La commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur « la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité »  a rendu début juillet son rapport, qui vient d’être mis en ligne. Elle était présidée par Jean-Michel Fauvergue, déjà auteur, avec Alice Thourot, d’un rapport à l’automne dernier sur le continuum de sécurité. Si ce nouveau rapport (signé de Jean-Michel Fauvergue et Christophe Naegelen) est largement consacré aux forces de police et de gendarmerie, la question des polices municipales y est aussi évoquée.
Un chapitre du rapport, intitulé Asseoir le rôle et la place des polices municipales, comporte plusieurs constats et propositions, qui ne vont pas toutes dans le sens de celles formulées à l’automne.
Les rapporteurs constatent que les policiers municipaux se sentent trop souvent « de simples supplétifs à l’insuffisance locale des forces (…) nationales », ressenti partagé par les élus locaux eux-mêmes. « Cette situation n’est pas satisfaisante : à partir du moment où une municipalité a décidé de se doter d’une police municipale, celle-ci devrait être confortée comme troisième force de sécurité intérieure. » 

Une école nationale, en lien avec le CNFPT
La première proposition du rapport est donc de créer « une école nationale de police municipale sous l’égide du ministère de l’Intérieur ». On se rappelle que cette proposition du rapport Fauvergue-Thourot avait, en septembre, provoqué la colère du président du CNFPT, François Deluga, qui estimait notamment que les policiers municipaux « restent des fonctionnaires territoriaux, devant bénéficier d’une culture commune à toute la fonction publique territoriale ». C’est peut-être en tenant compte de cette opposition que Jean-Michel Fauvergue propose maintenant que cette école nationale soit « constituée à partir des structures actuelles du CNFPT, qui serait associé à son pilotage et sa gestion », afin de « capitaliser sur l’expérience accumulée ».

Armement des policiers municipaux : virage à 180 degrés
Deuxième proposition – qui marque une réelle évolution par rapport au précédent rapport : « Définir un équipement minimal obligatoire ». Les agents, estiment les rapporteurs, « ne sont pas tous équipés pour faire face »  à un niveau de violence qui est « le même que celui des autres forces de sécurité ». Ils proposent donc d’instaurer « une obligation pour le maire de doter ses agents d’un minimum d’équipement de protection et de défense ». Mais là où, en septembre, le rapport Fauvergue-Thourot préconisait de rendre obligatoire l’armement des policiers municipaux, sauf avis contraire de maire – ce qui avait rencontré la désapprobation marquée de l’AMF – ils estiment aujourd’hui que « le régime juridique actuel de l’armement des polices municipales est équilibré et n’appelle pas d’élargissement ». En revanche, ils leur apparaît « essentiel »  de renforcer le « standard d’équipement de protection », en mobilisant les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance, qui contribue déjà, comme l’avait obtenu l’AMF après les attentats de 2015, à équiper les policiers municipaux de gilets pare-balles et d’équipements de communication.

Accès aux fichiers
Bien plus consensuel est le sujet de l’accès des policiers municipaux aux fichiers de police. Depuis mai 2018 (lire Maire info du 28 mai 2018), ceux-ci peuvent déjà accéder à certaines données du SNPC (système national du permis de conduire) et du SIV (système d’immatriculation des véhicules), ce que Jean-Michel Fauvergue qualifie de « véritable progrès ». Il appelle maintenant à « étudier de nouvelles pistes », en particulier l’accès partiel au fichier des objets et des véhicules signalés et au fichier des personnes recherchées, ce qui permettrait aux policiers municipaux de « remplir leurs missions plus efficacement ».
Enfin, les rapporteurs proposent « d’harmoniser les statuts entre police municipale et gardes champêtres », en « fusionnant le cadre d’emploi spécifique des gardes champêtres avec celui des policiers municipaux », afin de « faire bénéficier les gardes champêtres des évolutions du cadre juridique des polices municipales et de moderniser leur statut ».
Sur un autre chapitre, notons qu’au titre de la « réduction des tâches indues »  effectuées aujourd’hui par les services de police ou de gendarmerie, les auteurs du rapport proposent notamment de transférer aux communes ou à l’État « la gestion de la perte de documents officiels ». Accéder au rapport.

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