Édition du mardi 23 juillet 2019


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Accès des policiers municipaux aux fichiers carte grise et permis de conduire : enfin la généralisation ?

Selon la Gazette des communes, qui a eu accès au document, le gouvernement vient d’adresser une circulaire aux préfectures pour généraliser l’accès des fichiers cartes grises et permis de conduire aux policiers municipaux. Cette généralisation avait été annoncée, en effet, pour le milieu de l’année 2019 par le ministre de l’Intérieur.
Il s’agit là de la conclusion d’un long processus qui a commencé depuis des années avec la revendication constante des acteurs de la police municipale (associations d’élus et syndicats de policiers municipaux) de pouvoir accéder, en direct, aux fichiers SNPC (système national des permis de conduire) et SIV (système d’immatriculation des véhicules), sans être obligés de joindre les forces de police et de gendarmerie nationales.
Une étape décisive a été franchie le 24 mai 2018 avec la parution du décret « précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules », autorisant l’accès direct à ces deux fichiers pour les policiers municipaux et les gardes champêtres.

Agents habilités
Huit mois après ce décret, une instruction du ministre de l’Intérieur est venue préciser les règles, début janvier 2019 : l’accès n’est possible que dans le seul cas d’une « identification des auteurs des infractions au Code de la route que [les policiers municipaux] sont habilités à constater ». Ceux-ci devront d’ailleurs signer un « engagement » sur le fait de n’utiliser ces données qu’à titre strictement professionnel – un manquement à cet engagement constituant « une infraction pénale ». Les agents susceptibles d’avoir accès à ces fichiers devront être désignés par le maire ou le président d’EPCI et habilités par le préfet. Ils recevront dès lors des codes confidentiels permettant d’accéder aux fichiers, uniquement sur « les postes informatiques mis à disposition par la mairie », précise l’instruction, via un nouveau portail « Police municipale ».
Afin de tester le portail et de résoudre les difficultés techniques, le ministre de l’Intérieur avait précisé, au même moment, qu’une expérimentation était lancée dans onze « communes pilotes » (Marseille, Nantes, Nice, Montpellier, Valence, Puteaux, Calais, Rillieux-la-Pape, Portes-lès-Valence, La Grande-Motte et Flayosc).
L’expérimentation devait durer huit semaines. Elle a semble-t-il été menée à bien puisque la Direction de la sécurité routière, selon les informations de la Gazette, vient d’adresser une instruction aux préfecture pour signifier que « la généralisation de l’accès aux deux applications SNPC et SIV est effective à compter du 1er juillet 2019 ». La très grande discrétion qui a entouré cette décision – aucune communication officielle du ministère de l’Intérieur n’a eu lieu – peut surprendre, mais la publication de cette instruction est un aboutissement pour les représentants des policiers municipaux et des élus locaux qui demandaient, depuis longtemps, une telle simplification.
F.L.

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