Polices municipales : une proposition de loi Fauvergue-Thourot nettement plus consensuelle que le rapport du même nom

Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, députés LaREM auteurs, en septembre 2018, d’un rapport sur le « continuum de sécurité »  entre forces de l’ordre nationales, polices municipales et sécurité privée, viennent de déposer une proposition de loi, qui se veut « la traduction législative »  de leur rapport. Le texte a cependant été expurgé de toutes les propositions les plus contestées de ce rapport. 

Des propositions contestées
Le rapport de septembre 2018 (lire Maire info du 12 septembre 2018) comportait en effet un certain nombre de propositions qui n’avaient pas, loin de là, fait l’unanimité parmi les maires. Parmi elles, la volonté de pousser vers l’intercommunalisation des polices municipales : « Pour être pleinement efficaces, le périmètre [des polices municipales] devrait dépasser »  le cadre de la commune « pour embrasser celui des EPCI ». Il était préconisé dans le rapport de mettre en œuvre des mesures « incitatives »  dans ce sens et de faire sauter le seuil de 80 000 habitants pour créer une police municipale intercommunale. Par ailleurs, les rapporteurs proposaient la suppression des CLSPD (conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance) présidés par les maires et de les remplacer par « un conseil local unique créé dans le cadre du bassin de vie ». 
Deux autres propositions avaient suscité beaucoup d’incompréhension : d’une part, l’inversion de la hiérarchie des normes en matière d’armement des policiers municipaux. Alors qu’aujourd’hui, la norme est de ne pas armer, et que l’armement doit relever d’une décision du maire, les rapporteurs proposaient à l’inverse un armement de droit, sauf décision contraire du maire. D’autre part, ils préconisaient la création d’une « école nationale des polices municipales », se substituant au CNFPT, ce qui avait fait bondir le président de ce dernier (lire Maire info du 14 septembre 2018).

Police municipale intercommunale : plus de seuil ?
Toutes ces propositions ont disparu de la proposition de loi déposée le 14 janvier à l’Assemblée nationale par le groupe LaREM – sauf la disparition du seuil pour créer une police municipale intercommunale.
L’exposé des motifs du texte se veut plutôt consensuel : « La mobilisation de tous et la qualité de la coopération entre toutes les forces qui interviennent dans le champ de la sécurité ne doivent pas entraîner une confusion des rôles et des missions. L’articulation de tout le dispositif repose d’abord sur la qualité du pilotage et des contrôles qui sont conduits par les services de l’État. (…) Les polices municipales sont désormais des acteurs reconnus et appréciés sur le terrain. Les policiers et les gendarmes nationaux les considèrent comme de vrais partenaires dont le professionnalisme est attesté. (…) Véritables forces de proximité, les polices municipales assurent des fonctions de médiation et se révèlent de fines connaisseuses de leur territoire. » 
À l’article 1 du texte, il est proposé de faire disparaître le seuil de 80 000 habitants de l’article L512-1 du Code de la sécurité intérieure, ce qui permettrait à toutes les communes « formant un ensemble d’un seul tenant »  de mettre en commun leurs agents de police municipale. Il est également proposé que la création d’une telle police intercommunale puisse se faire sur proposition du président de l’EPCI, mais toujours avec l’accord de la majorité des deux tiers des conseils municipaux concernés. Il n’y a donc rien d’obligatoire dans les propositions faites en la matière. 
Dans le cas où une police intercommunale existe, les agents de la police municipale pourraient « constater par procès-verbaux »  certaines contraventions aux dispositions du Code de la route, dont la liste serait fixée par décret, sur le territoire des communes concernées. À cette fin, les communes pourraient conclure une nouvelle « convention locale de sécurité routière »  », sous l’égide du préfet. 
L’article 4 du texte prévoit que les agents de police municipale ne puissent être recrutés qu’après « inscription sur la liste d’aptitude »  établie en application de l’article 36 de la loi de 1984 sur le statut de la fonction publique territoriale. Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude « sont nommés gardiens de police municipale stagiaires », proposent les députés, avec « engagement de servir la commune ou l’établissement qui a pris en charge leur formation pour une durée minimale de trois ans ». En cas de rupture de cet engagement, l’agent devrait rembourser à la collectivité « le montant net des traitements et indemnités perçus au cours de sa formation », sauf décision contraire du maire ou du président d’EPCI, dans ce cas de « motifs impérieux »  (problèmes de santé ou nécessités familiales).

 
Les ASVP
Le texte aborde également la question des ASVP (agents de surveillance de la voie publique). On se souvient que le rapport de septembre 2018 avait posé la question du statut de ceux-ci, rappelant qu’aucun texte « de portée normative générale »  ne précise jusqu’à présent leur statut, si ce n’est une circulaire. « Si ce sont bien des agents territoriaux, ils ne font partie d’aucune filière ou cadre d’emplois répertoriés dans la fonction publique territoriale », notaient les rapporteurs, qui préconisaient donc d’inscrire l’existence des ASVP dans la loi. 
Cette proposition donne lieu à l’article 5 de la proposition de loi, où il est suggéré d’intégrer l’existence des ASVP dans le Code de la sécurité intérieure, avec des missions à préciser par décret en Conseil d’État. 
Enfin, le texte propose d’étendre à titre expérimental aux ASVP et aux gardes-champêtres la possibilité de porter des caméras mobiles, comme c’est déjà le cas pour les policiers municipaux et dans les mêmes conditions. 
Reste à savoir quel sera le devenir de ce texte. Le Premier ministre, Édouard Philippe, la semaine dernière, annonçait la parution en mars d’un « livre blanc sur la sécurité »  qui devrait aboutir à une loi de programmation qui pourrait être présentée à l’été. On ignore à cette heure si la nouvelle proposition de loi Thourot-Fauvergue sera finalement intégrée dans ce grand texte, ou si elle vivra une vie parlementaire à part.

F.L.

Accéder à la proposition de loi. 

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