La hausse de 3,5 % du point d’indice prendra de toute façon effet, de façon rétroactive, le 1er juillet. Mais le décret officialisant cette hausse n’a été publié ni le 1er juillet ni ce week-end. 

Point d’indice

Vendredi, le gouvernement a transmis aux élus membres du Conseil nationale d’évaluation des normes (Cnen) le projet de décret, accompagné d’une fiche d’impact. Le projet de décret est clair : la modification entre en vigueur le 1er juillet – même si l’on sait qu’il sera relativement long de l’intégrer dans les logiciels de paye et que la modification, sur les bulletins de salaire des agents, ne devrait être perçue qu’à la fin août. 

Cette augmentation de 3,5 % amène l’indice 100 à 5 820,04 euros annuels. Le traitement brut minimum dans la fonction publique (indice majoré 352) est porté à 1 707,21 euros, et le sommet de la grille (indice majoré 830) à 4 025,53 euros. 

Dans le court rapport qui accompagne ce projet de décret, que Maire info a pu consulter, il est indiqué que cette revalorisation du point d’indice est « une mesure d’urgence indispensable »  dans le contexte d’explosion de l’inflation, mais que viendra, par la suite, « une réforme plus globale du système de rémunération »  – sans autre précision. On sait qu’un débat a lieu, notamment, sur la « décorrélation »  du point d’indice, qui aurait pour conséquence que l’augmentation de celui-ci dans la fonction publique de l’État ne serait pas automatiquement répercutée dans la fonction publique territoriale. Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, s’est toutefois dit opposé à cette solution, la semaine dernière. 

Le gouvernement chiffre précisément le coût du dégel du point d’indice, pour la FPT, à 2,272 milliards d’euros en année pleine. En s’appuyant sur les données de l’Insee sur les dépenses de rémunérations des collectivités locales et celles des indemnités des élus locaux. 

D’après les calculs de l’AMF (lire Maire info du 29 juin), la facture, pour le bloc communal, s’échelonnerait entre 1,4 et 1,6 milliard d’euros. 

Gipa 

Autre annonce faite mardi dernier par Stanislas Guerini : la Gipa (garantie individuelle du pouvoir d’achat) va être prorogée en 2022. 

Ce dispositif, mis en place en 2008, vise à maintenir le niveau de rémunération des agents si leur traitement indiciaire brut (TIB) évolue moins vite que l’indice des prix, calculé sur quatre ans. La Gipa a donc permis de compenser un peu le gel du point d’indice. Le gouvernement signale que le coût de la Gipa s’est nettement réduit au fil des années, du fait de la très faible inflation. Mais la reprise de l’inflation, pas seulement depuis le début de l’année mais sur toute la période de référence du calcul (les quatre dernières années, pendant lesquelles elle s’établit à 4,36 %), fait attendre « une augmentation sensible du nombre de bénéficiaires et du coût de la Gipa », indique le gouvernement. 

Il rappelle également que le dispositif de la Gipa, « ciblé »,  concerne uniquement « les agents publics dont le traitement indiciaire ne progresse pas suffisamment au regard de l’inflation, en l’absence de nouvelle mesure de revalorisation salariale et de revalorisation du point fonction publique », c’est-à-dire essentiellement les agents « parvenus en sommet de grade et dont la progression salariale est conditionnée à une promotion ». 

D’après la fiche d’impact transmise aux élus, cette mesure concernera, dans la fonction publique territoriale, environ 79 000 agents (ETP), et coûtera quelque 25,31 millions d’euros en moyenne annuelle. 

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