Le collectif budgétaire (premier projet de loi de finances rectificative pour 2021) prévoit une vingtaine de milliards d’euros supplémentaires pour financer la prolongation de certaines mesures d’urgence face à la crise épidémique (lire Maire info du 3 juin). Plusieurs dizaines d’amendements ont été adoptés par les sénateurs, en commission et en séance, dont beaucoup sans l’aval du gouvernement. 

FCTVA

Parmi les amendements les plus notables, la réintégration des documents d’urbanisme et la numérisation du cadastre dans l’assiette du FCTVA (fonds de compensation de la TVA). L’amendement adopté rappelle que « le recours aux études dans l’élaboration et la révision des documents d'urbanisme est de plus en plus systématique et incontournable pour toutes les communes. Pour les plus rurales d’entre elles à faible potentiel fiscal, c’est une charge financière importante qui est devenue incompressible ». La réintégration de ces dépenses dans l’assiette du FCTVA était une demande constante de l’AMF, qui a plusieurs fois interpellé le gouvernement à ce sujet. Le ministre chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, ne s’est pas opposé à cet amendement, s’en remettant à la sagesse du Sénat et acceptant de lever le gage sur ce sujet. Il est donc probable que cet amendement sera maintenu lors de la commission mixte paritaire. 

Notons en revanche qu’une demande similaire de l’AMF sur les dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains n’a, en revanche pas trouvé de réponse favorable.

DSIL

Contre l’avis du gouvernement, en revanche, le Sénat a augmenté l’enveloppe de la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) de 180 millions d’euros, afin « d’encourager les collectivités locales à s’engager dans des investissements verts inscrits dans la dynamique du plan de relance ». 

Les sénateurs ont également voté (avec le soutien du gouvernement) la possibilité pour les communes et EPCI ayant instauré une TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure) de mettre en place, pour 2021, un abattement exceptionnel de 10 % à 100 %, comme cela avait été le cas en 2020, dans le but de soutenir les commerçants. La date limite de cette délibération serait décalée du 1er septembre au 1er octobre. 

Autorités organisatrices de la mobilité

Un important dispositif de soutien aux AOM (autorités organisatrices de la mobilité) a été adopté, contre l’avis du gouvernement. Fragilisées par la baisse de la fréquentation, due notamment à la montée en puissance du télétravail, les AOM ont vu leurs recettes baisser de près de 20 % en 2020, tandis que le produit du versement mobilité aurait diminué de plus de 4 %. « Le risque que la fragilisation financière des AOM se traduise par un sous-investissement durable dans les infrastructures de transport ne peut être ignoré, alors même que le développement des mobilités durables est affiché comme un axe majeur du plan de relance », écrit Claude Raynal, président de la commission des finances du Sénat, qui a rédigé l’amendement. Ce dernier prévoit d’augmenter de 150 millions d’euros le budget de l’Afitf (Agence de financement des infrastructures de transport de France), afin de « subventionner les investissements dans les transports collectifs ».

Transports toujours : les sénateurs ont décidé de reconduire l’aide octroyée en 2020, sous forme d’avance remboursable, à l’autorité organisatrice de la mobilité en Île-de-France (IDFM), et de la transformer en dotation.

Outre-mer, activités touristiques

Le « filet de sécurité »  pour les collectivités locales, mis en place en 2020, a été reconduit par le Sénat pour « certaines ressources spécifiques aux collectivités territoriales d’outre-mer et à la collectivité de Corse ». Pour l’outre-mer, il s’agit de la compensation des pertes de recettes de l’octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation sur les carburants ; pour la Corse, de celles liées à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergiques, la taxe sur le transport aérien et maritime et celle sur les navires de plaisance dont le port d’attache est en Corse. 

Les sénateurs ont également voté un dispositif visant à compenser les pertes de recettes des départements de montagne liées à la fermeture des remontées mécaniques : les départements concernés ont perdu à la fois sur le produit de la taxe sur les remontées mécaniques et sur celui de la taxe de séjour, alors même que leurs dépenses se sont « spectaculairement accrues en raison de la crise sanitaire ». Le dispositif voté prévoit une compensation à hauteur de 30 millions d’euros maximum. 

Tempête Alex

Autre amendement, venu du gouvernement celui-ci : l’ouverture de crédits supplémentaires pour l’aide au département des Alpes-Maritimes frappé par la tempête Alex en septembre dernier. Sur l’enveloppe exceptionnelle de 150 millions d’euros supplémentaires promise début juin par le président de la République, une première tranche serait ouverte dès cette année (43 millions d’euros en autorisations d’engagement et 15 millions d’euros en crédits de paiement). « Ces ouvertures correspondent aux besoins urgents de crédits pour 2021 estimés à ce jour », commente le gouvernement. 

Rapport sur les pertes de recettes

Enfin, les sénateurs ont adopté – contre l’avis du gouvernement, il faut le signaler – le principe de la remise d’un rapport au Parlement, en septembre prochain, sur les « pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020 ». « L'établissement d’un diagnostic partagé relatif aux pertes tarifaires subies par les communes et les EPCI est indispensable au paramétrage des mesures de soutien envisagées pour soutenir la relance économique en prenant en compte le fait que le bloc communal réalise les deux tiers de l’investissement public local », notent les auteurs de l’amendement. Cet amendement – porté par l’AMF – a reçu un avis défavorable du gouvernement en séance, sans un mot d’explication. 

Lesquels de ces amendements, favorables aux collectivités, seront retenus à l’issue de la commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) qui aura lieu aujourd’hui ? Et celle-ci parviendra-t-elle à trouver un consensus, afin d’éviter une nouvelle navette devant les deux chambres ? Réponse en fin de journée. 

Accéder au texte adopté.

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