PLFR 2011: les députés adoptent un amendement créant un fonds d'investissement de proximité dans les DOM

Lors de l’examen des articles du projet de loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2011, les députés ont adopté un amendement présenté par Vincent Lurel, Louis-Joseph Manscour, Jean-Claude Fruteau, Patrick Lebreton, Serge Letchimy, Éric Jalton, Annick Girardin et Christiane Taubira créant un fonds d’investissement de proximité dans les DOM (FIP DOM) conformément à l’engagement pris par le président de la République dans son discours du 6 novembre 2009 lors du Conseil interministériel de l’outre-mer (CIOM). L’amendement en réserve le bénéficie aux seuls domiciliés fiscaux outre-mer, conformément aux possibilités offertes par les articles 73 et 74 de la Constitution permettant d’adapter la législation aux particularités et spécificités des régions d’outre-mer. La mesure adoptée étend la réduction d'impôt sur le revenu, calculée au taux de 50%, prévue en faveur de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité ciblés sur des entreprises qui exercent leurs activités en Corse aux fonds dédiés aux entreprises qui exercent leurs activités outre-mer dans les secteurs éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts. Comme l’indique l’exposé des motifs, «le fait de réserver le bénéfice d’un avantage fiscal aux seuls domiciliés fiscaux outre-mer est déjà prévu pour plusieurs dispositifs (abattement d’IR ou taux de TVA réduit par exemple) et est en l’espèce justifié par la nécessité de drainer l’épargne locale vers l’investissement local». Dans son intervention pour défendre cette proposition, Vincent Lurel devait rappeler que «nos régions affrontent les mêmes problèmes que la métropole mais avec une ampleur décuplée, et les PME et TPE y souffrent d’un manque cruel de fonds propres. Tous les dispositifs adoptés ici – Madelin, ISF-PME ou ISF-dons – ne marchent pas là-bas. Je l’ai déjà dit et je le répète: il y a eu un ISF-PME en Guadeloupe et deux en Martinique». Il a ajouté «quant au dispositif "Girardin industriel" que m’a vanté le rapporteur général en commission des finances, il sert au financement des investissements industriels, du capital. Les exonérations de cotisations sociales ou patronales, jouent leur rôle, mais il n’y a pas de fonds propres, pas de capitaux permanents. Pire encore: les banques, déjà frileuses, renoncent à financer lorsqu’elles regardent les ratios et les fondamentaux des bilans des entreprises, compte tenu de leurs propres contraintes liées aux normes prudentielles Bâle II et Bâle III». Le scrutin solennel sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 est prévu aujourd’hui à 16 heures 15. Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

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