PLFR 2011: le prélèvement sur recettes de l'État au profit des collectivités locales est réévalué et baisse de 94 millions d'euros

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2011, présenté hier en Conseil des ministres, tire les conséquences de la révision des recettes et dépenses pour 2011, telles qu’elles ont été présentées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. Les recettes fiscales nettes sont revues à la hausse de 1,6 milliard d’euros (soit + 0,9 milliard d’euros hors effet de la réimputation de la recette de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2010, à hauteur de + 0,7 milliard d’euros) par rapport au deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2011 et s’élèvent désormais à 253,8 milliards d’euros. Les encaissements tardifs de cotisation foncière des entreprises, au titre des émissions 2010, ont été inscrits par erreur en recettes du compte d’avances aux collectivités locales en loi de finances initiale pour 2011. En application de l’article 2 de la loi de finances initiale pour 2010, le millésime 2010 revient au budget général de l’État. Ces recettes sont donc inscrites au budget général. Ce retraitement joue pour + 0,7 milliard d’euros en 2011 sur les recettes du budget général et pour - 0,7 milliard d’euros sur les recettes du compte d’avances. Cette réimputation est sans effet sur les dépenses du compte d’avances (qui correspondent aux émissions de l’année en matière de CFE) et neutre sur le solde budgétaire. Une fois ce retraitement comptable neutralisé, la révision des autres recettes fiscales nettes se ramène à +1,1 milliard d’euros et +1,5 milliard d’euros par rapport à la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 et à la loi de finances initiale pour 2011, respectivement. Le prélèvement sur recettes de l’État au profit des collectivités locales est réévalué et baisse de 94 millions d’euros. Cette diminution se décompose en: - une diminution de 636 millions d’euros du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) sous l’effet de l’évolution des dépenses d’investissement des collectivités territoriales; - un ajustement, marginal (43 millions d’euros), des prélèvements sur recettes entrant dans le périmètre de l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités territoriales, qui ne porte pas atteinte à l’objectif de stabilisation en valeur de cette enveloppe normée par rapport à 2010; - une augmentation de 502 millions d’euros des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, au titre de la compensation de la réforme de la fiscalité directe locale (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle et reliquat de versement de la compensation relais de la taxe professionnelle). Le solde budgétaire de l’Etat pour 2011 est inchangé par rapport à la dernière loi de finances rectificative à 95,5 milliards d’euros. Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

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