Près de 150 amendements adoptés en une seule journée. Les députés ont terminé, vendredi, l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 au pas de charge en adoptant toute une série de dispositions importantes, dont certaines concernent les collectivités. Le vote solennel de ce budget doit avoir lieu demain.

Compensation des pertes des régies en 2021

Le ministre chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, avait annoncé le prolongement du dispositif de soutien aux équipements publics locaux pour l’année 2021, c’est désormais chose faite.

Mis en œuvre dans le cadre de la loi de finances rectificative adoptée juillet 2021, ce dispositif qui visait à compenser les pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux gérés en régie (et qui n’ont pas eu accès aux aides du secteur privé) a donc été prorogé pour l’année 2021 par voie d’amendement.

« Dans la perspective d’une sortie progressive des dispositifs d’accompagnement », explique le gouvernement, la compensation versée pour les régies exploitant des services publics industriels et commerciaux (Spic) « serait égale à 50 % de la perte d’épargne brute subie entre 2019 et 2021 ». Le dispositif serait également « conservé pour soutenir les collectivités les plus en difficulté »  en raison des pertes de recettes tarifaires des services publics à caractère administratif (SPA) qu’elles exploitent. À noter que le plafond de compensation de 1,8 million d’euros par régie vaudrait pour chaque bénéficiaire « de manière cumulée sur les deux années ».

Si « le mode de compensation sera moins coûteux pour 2021 que pour l’année 2020 », a souligné Olivier Dussopt, en séance, « il reste quelques difficultés, s’agissant notamment des établissements thermaux, qui n’ont ouvert que cinq mois en 2021 et quatre en 2020 ». 

Une taxe de 0,1 % pour financer l’apprentissage

Afin de résoudre la question du financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, l’Assemblée a validé la création d’une cotisation complémentaire, « plafonnée à 0,1 % et assise sur la masse salariale des employeurs territoriaux », et destinée exclusivement au financement des coûts de formation des apprentis. Les collectivités payeraient ainsi la moitié des 80 millions d’euros nécessaires à la formation des apprentis, par le biais de cette cotisation spéciale.  

Cet amendement reprend les termes de l’accord trouvé, fin octobre, par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), les associations d’élus et l’exécutif et prévoit la « possibilité de financements complémentaires de l’État et de France compétences », le gouvernement ayant refusé la prise en charge totale par l’État des 40 millions d’euros restants.

Accroître les logements locatifs intermédiaires en zones tendues

En vue « d’accroître la production »  de logements locatifs intermédiaires dans les zones tendues, le gouvernement a fait aménager le régime fiscal de soutien.

Les députés ont ainsi décidé de substituer « à l’exonération de 20 ans de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) dont bénéficient les logements locatifs intermédiaires détenus par des investisseurs institutionnels, une créance à l’impôt sur les sociétés d’égal montant ». Celle-ci s’appliquerait aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2023.

Une mesure qui va « dans le bon sens »  et qui permettra « d’éviter les débats que nous avons eus pendant des années sur la non-compensation de l’exonération pour les communes », a abondé le député de la Marne, Charles de Courson (Libertés et Territoires), qui s’est toutefois opposé à la deuxième mesure visant à « assouplir »  la clause dite de « mixité sociale »  de la loi SRU.

Egalement « extrêmement réservé »  concernant cette seconde disposition, François Pupponi (Val-d’Oise, MoDem) a souligné que cela « n’inciterait pas les communes à construire du logement social »  puisque l’on « donnerait aux communes ayant moins de 25 % de logements sociaux le droit de construire du logement intermédiaire à la place du logement social alors même qu’elles ne respectent pas la loi, laquelle prévoit un minimum de 25 % de logements sociaux ». 

ZRR et PTZ prolongés

Les députés ont également prorogé d’un an, jusqu’à la fin 2023, les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques. Cette mesure vise les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones d’aide à finalité régionale (AFR), les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les bassins d’emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD) ou encore les zones de développement prioritaire (ZDP). De la même manière, le « Denormandie ancien »  a été prolongé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2023, et le dispositif « Censi-Bouvard »  jusqu’au 31 décembre 2022.

L’Eco-prêt à taux zéro a lui aussi été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 (tout comme le PTZ) et rehaussé pour « un bouquet de travaux à hauteur de 50 000 euros », au lieu de 30 000 euros actuellement. 

La taxe d’aménagement optionnelle pour les serres

La taxe d'aménagement pour les serres de jardin a été rendue optionnelle par les députés qui ont décidé de laisser aux collectivités territoriales la faculté d’en exonérer les particuliers qui en font un usage non professionnel.

Pour en bénéficier, la superficie de ces serres de jardin personnelles ne devra pas dépasser les 20 m². Il est « important que les habitants puissent se diriger vers ce type de construction pour réduire les déchets, récolter les fruits et légumes de leur production »  et encourager un « circuit court plus vertueux écologiquement », a défendu la députée de l’Orne Véronique Louwagie (LR). 

À noter que les conditions d’exonération de la taxe d’aménagement en cas de reconstruction après sinistre ont également été assouplies. En outre, « dans un souci d’égalité », les députés ont corrigé une « asymétrie »  (« lorsque la communauté assure une part des financements des équipements générateurs de la taxe, la commune qui en perçoit le produit n’est pas tenue de le reverser » ). 

Exonération de taxe foncière des refuges, panneaux publicitaires, legs...

Ces derniers ont décidé de donner la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d’exonérer de taxe foncière les établissements utilisés par des refuges animaliers afin de « redonner des marges de manœuvre financière aux refuges pour faire face à la hausse des abandons constatée (...) en lien avec la période exceptionnelle de crise sanitaire ». Cette hausse des abandons a eu un impact « non négligeable »  sur l’équilibre financier des refuges, qui ont « parfois dû engager des travaux importants pour augmenter leurs capacités d’accueil ».

Par ailleurs, les collectivités seraient désormais exonérées de droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur sont transmis par donation ou succession (dès lors qu’ils sont affectés à des activités non lucratives) sans limite temporelle. C’est ce qu’ont convenu les députés alors que ce dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2023.

Dans l’objectif de simplifier et réduire les coûts, les entreprises qui détiennent des panneaux publicitaires aux abords des communes ne devront plus faire de déclaration annuelle qu’en cas de « nouvelles installations, de modification, de remplacement ou de suppression »  de ces panneaux. Une mesure qui serait « bienvenue pour les entreprises, mais aussi pour les collectivités territoriales », selon Véronique Louwagie. 

Plan France 2030 : l’amendement « le plus cher de l’histoire » 

L'Assemblée a également voté lundi dernier les crédits pour le plan d'investissement France 2030, en adoptant un amendement gouvernemental qui prévoit 34 milliards d'euros en autorisations d'engagement avec une première tranche de 3,5 milliards d'euros de crédits mise en œuvre dès 2022. 

Il s'agit de « l'amendement le plus cher de la Ve République », a assuré la députée socialiste Valérie Rabault (Tarn-et-Garonne). Pour rappel, ce plan annoncé par Emmanuel Macron vise à développer la compétitivité industrielle et les technologies d'avenir. Le sort de ces crédits dépendra toutefois de la présidentielle et des futurs budgets. Les députés ont également adopté la prolongation de six mois des prêts garantis par l'Etat (PGE) jusqu'à la fin juin 2022.

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