PLF 2011: la Commission mixte paritaire se réunira le lundi 13 décembre

La Commission mixte paritaire (CMP) composé de sept sénateurs et de sept députés, qui est chargée de trouver un compromis sur le projet de loi de finances pour 2011 entre les points de vue différent du Sénat et de l’Assemblée nationale, notamment sur les questions fiscales et de la péréquation, se réunira le 13 décembre. Les deux chambres ont d’ores déjà procédé à la nomination de leurs représentants. La lecture des conclusions de la CMP est prévue le mercredi 15 décembre 2010 au Sénat et à l’Assemblée nationale, qui, si des divergences subsistent, aura le dernier mot. Ensuite, le Conseil constitutionnel sra saisi des dispositions de la loi votée avant sa promulgation à la fin du mois de décembre.

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