Plec : de nouvelles mesures coercitives viseraient les communes carencées

Le volet sur le logement du projet de loi Egalité et citoyenneté (Plec) a pour objectif affiché de « casser les logiques de ségrégation en conciliant égalité des chances dans l’habitat et mixité sociale », explique le gouvernement. Pour cela, il prévoit d’agir sur l’attribution des logements sociaux, la politique des loyers dans le parc social existant et la loi SRU.
En premier lieu, il propose d’ajuster cette dernière afin de mettre fin à la « ghettoïsation »  des quartiers défavorisés mais, aussi, de durcir les sanctions et mesures « coercitives »  à l’égard des communes récalcitrantes « qui refusent encore de construire des logements sociaux ». Ainsi, les modalités de calcul du seuil de 20 ou 25 % de logements sociaux sur les territoires des communes seraient modifiées. Seul le critère du taux de pression de la demande serait dorénavant retenu, recentrant le champ d’application de la loi SRU. Les terrains locatifs aménagés pour les gens du voyage seraient aussi comptabilisés au titre des logements sociaux.
Mais, surtout, le texte précise que le préfet pourrait délivrer directement les autorisations d'urbanisme et user du droit de préemption dans les communes carencées en logements sociaux. Il pourrait aussi s'approprier leur contingent municipal. Enfin, les plafonds de la contribution communale seraient très fortement augmentés.
Le texte prévoit également l’obligation pour les collectivités territoriales et Action logement d'octroyer au moins 25 % des logements sociaux aux ménages prioritaires, dont ceux bénéficiant du Dalo (Droit au logement opposable). Dans le cas contraire, le préfet serait doté d’un pouvoir de substitution et pourrait procéder lui-même aux attributions manquantes.
Par ailleurs, le projet de loi imposerait que 25 % des attributions des logements sociaux situés en dehors des quartiers relevant de la politique de la Ville (contre 19 % en moyenne aujourd’hui) soient réservés au quart des ménages aux ressources les plus modestes. Les bailleurs sociaux se verraient accorder plus de souplesse afin « d’ajuster leurs loyers et mixer les locataires dans les immeubles »  suivant leurs revenus. A chaque logement vacant ou libéré hors des quartiers défavorisés, le bailleur social pourra abaisser le loyer afin d’en accorder le bénéfice aux demandeurs les plus modestes. Il sera également davantage possible de mettre un terme au bail des ménages qui dépassent « fortement et durablement »  les plafonds de ressources.
Le texte vise aussi à encourager la « location choisie »  – permettant au demandeur de faire des demandes spécifiques pour les logements qui l'intéressent le plus – et l’amélioration de la transparence dans l'attribution des logements sociaux avec l'obligation de rendre publics les critères. Outre les personnes en situation de handicap, les mal logées, les victimes de violences conjugales... le projet de loi intégrerait dorénavant dans les critères de priorité les chômeurs de longue durée reprenant une activité et les femmes menacées de mariage forcé.
Le président de l'Union sociale de l'habitat (USH), Jean-Louis Dumont, a fait savoir, lundi dans un communiqué, que ce texte n’était toutefois « pas à la hauteur des enjeux »  en matière de « lutte contre l'apartheid territorial, social et ethnique ». « Une véritable politique de la ville serait celle qui donnerait de l'attractivité aux quartiers, l'envie de venir y habiter », estime-t-il. Il pointe des « mesures complexes qui se révéleront inopérantes »  et déplore que les dispositifs proposés « ne tiennent compte que du seul flux des nouvelles attributions, sans prendre en compte le stock », c'est-à-dire « la réalité de l'occupation sociale qui est très diverse dans le parc HLM hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville ».

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