650 millions d'euros alloués aux communes et EPCI pour la rénovation thermique des bâtiments
[Article mis à jour à 15 heures] Signée d’une dizaine de ministres, cette instruction s’adresse aux préfets, puisque ce seront eux qui seront chargés de flécher les sommes débloquées par le gouvernement. 300 millions d’euros de DSID supplémentaires sont prévus pour les bâtiments des conseils départementaux, et 650 millions au titre de la DSIL sont prévus pour « les bâtiments publics des communes et EPCI » en métropole et dans les départements et collectivités ultramarins
Au total, pour la période 2021-2022, ces crédits du plan de relance qui concernent le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales « hors DSIL exceptionnelle » votée en LFR 3 représentent 950 millions d'euros.
La circulaire rappelle qu’une enveloppe supplémentaire de 50 millions d’euros sera fléchée sur la rénovation des « équipements sportifs structurants » (piscines, salles spécialisées et gymnases).
Pour les communes et EPCI, ces sommes seront bien attribuées par les préfets dans le cadre de la Dsil (dotation de soutien à l’investissement local).
Champ d’application
Attention, il ne s’agit là que de financements à la rénovation de l’existant qui « ne couvrent pas la construction de bâtiments neufs, même si ceux-ci répondent à des normes énergétiques existantes ». Les travaux concernés sont ceux qui « visent à diminuer la consommation énergétique », qu’il s’agisse d’action dites « à gain rapide » (modification des systèmes de chauffage ou d’éclairage) ou de travaux de réhabilitation lourde.
Les préfets sont appelés à privilégier les projets « les plus performants », en se basant sur un objectif minimum de « 30 % de réduction de la consommation d’énergie ». Il est demandé aux préfets de refuser d’accorder l’aide à une collectivité qui remplacerait un système de chauffage au fioul par un autre chauffage au fioul, même plus performant.
Une « attention toute particulière » doit être portée aux bâtiments scolaires, qui représentent « une part importante des consommations d’énergie des collectivités ». « Sans en faire un point de blocage pour les plus petites d’entre elles, vous proposerez aux collectivités ainsi soutenues, si elles n’en disposent pas déjà, la mise en place d’un suivi des consommations énergétiques des bâtiments rénovés et des systèmes de régulation et de pilotage comme des thermostats programmables par exemple », demandent les ministres aux préfets.
Priorités territoriales, délais et cofinancements
Les aides devront toucher « significativement » les quartiers prioritaires de politique de la ville (QPV) et les communes rurales. Les préfets sont appelés à tenir compte « de la situation financière des collectivités demandeuses » (capacité d’autofinancement et niveau de désendettement).
Un autre critère à retenir est celui des délais : les projets financés prioritairement seront ceux qui pourront être mis en œuvre « dans les deux ans ». Les collectivités choisies devront donc être celles qui engageront l’opération au plus tard au 31 décembre 2021 (l’engagement étant défini comme la date de la notification des marchés), avec une livraison avant le 31 décembre 2022.
Point important à noter : les préfets sont exceptionnellement autorisés à déroger aux règles fixées par la loi en matière de cofinancement « dès lors que la collectivité territoriale ou l’EPCI bénéficiaire a observé une baisse de son épargne brute supérieure à 10 % entre le montant de l’exécution 2019 constaté au 31 octobre 2019 et celui de 2020 constaté au 31 octobre 2020. »
Rappelons que normalement, la participation minimale pour la DSIL du maître d’ouvrage est de 30 % du montant total du projet, ou 20 % si le projet ne concerne pas une compétence à chef de file telle que définie par l'article L 1111-9 du Code général des collectivités territoriales. Dans ce cas précis, ce plancher est supprimé : les préfets pourront aller jusqu’à une participation de la collectivité égale à zéro, en fonction de la baisse de l’épargne brute et de la capacité de désendettement de celle-ci.
Franck Lemarc
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