Pierre Mauroy propose de transformer les communautés urbaines existantes, et les quelques grandes villes qui n'ont pas encore ce statut, en de véritables «communautés territoriales» de plein exercice

À l'occasion de son audition par la mission temporaire du Sénat sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales, Pierre Mauroy, membre du comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Edouard Balladur, a indiqué que le comité est en train de recenser les points d'accord entre ses membres. Le rapport est attendu pour fin février. Il a déclaré avoir soumis au comité l'idée d'une réforme des grandes métropoles françaises ayant pour objet de transformer les communautés urbaines existantes et les quelques grandes villes qui n'avaient pas encore ce statut en de véritables «communautés territoriales» de plein exercice bénéficiant soit d'un statut particulier, soit d'un statut communal de droit commun pouvant s'inspirer de la loi Paris, Lyon, Marseille du 31 décembre 1982, en particulier pour la désignation des représentants des communes. L’ancien Premier ministre socialiste s'est par ailleurs prononcé en faveur de la fusion des quatre départements de la petite couronne parisienne afin de créer une nouvelle collectivité du Grand Paris à statut particulier. En revanche, il a estimé qu'il était impossible de supprimer complètement les financements croisés et qu'il était favorable à la préservation de la clause générale de compétence pour tous et, en particulier, pour les communes. C'est également l'avis de l'autre ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, lui aussi auditionné par la mission sénatoriale, qui a réaffirmé son attachement à la clause de compétence générale, estimant qu'elle était l'expression de la liberté des élus et une garantie pour leur permettre de mener leurs projets. Favorable aux financements croisés, il a expliqué qu'ils permettaient aux petites communes de démarcher plusieurs «guichets» afin de financer leurs projets. Il a estimé que l'intercommunalité devait continuer à fonctionner sur un mode collégial et non hiérarchique. Jean-Pierre Raffarin ne croit pas, en revanche, à «la collectivité territoriale unique» et estime que la réforme devrait poursuivre la voie départementale tout en renforçant la vocation de proximité du département et la puissance économique de la région. Selon lui, les difficultés rencontrées tiennent au fait que les départements et les régions sont trop proches en termes de périmètre et de population, ce qui crée des luttes d'intérêt et des conflits de compétences. Il plaide pour un agrandissement des régions, en évoquant une douzaine de régions de 5 millions d'habitants chacune (Paris et sa petite couronne justifient toutefois d'un traitement spécifique). Pour télécharger le communiqué du Sénat sur l'audition de Pierre Mauroy, voir premier lien ci-dessous. Sur l'audition de Jean-Pierre Raffarin, voir second lien ci-dessous.

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