Dans le cadre de la mission d'information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire, la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a auditionné hier Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale, et Marina Ferrari, ministre de la Jeunesse et des Sports.

Les ministres ont indiqué partager « l’angoisse des parents », selon les mots du ministre de l’Éducation, face aux récentes affaires de violences sexuelles sur des enfants dans le secteur du périscolaire. « L’école doit être un lieu de confiance de la porte à la porte », a martelé l’ancien DGESCO.

Des chiffres édifiants 

À l’école, « on estime qu’un enfant sur dix est victime de viol ou d’agression sexuelle »  dont 85 % se passent dans le cercle familial. « Ce sont en moyenne deux à trois enfants par classe », précise Édouard Geffray. Le ministre a rappelé que « l’école est le premier signaleur de France »  et que « ces signalements ont augmenté »  avec « 88 000 signalements et informations préoccupantes effectuées l’année dernière contre 50 000 il y a trois ans. Plus de 14 000 signalements en 2025 concernent des violences sexistes ou sexuelles, en hausse de 32 % sur un an » .

Le ministre a également livré des données qui restent incomplètes concernant les Accueils collectifs de mineurs (ACM) : « Nous avons eu 59 signalements en 2024-2025 dont 24 pour des violences sexistes et sexuelles dans l’application Faits établissements ».  En 2025-2026, 69 signalements ont été recensés dont 57 portent sur des violences sexistes ou sexuelles avec dans 88 % des cas comme auteur mis en cause, un animateur ou une animatrice. 

« Depuis la rentrée, 20 signalements ont été enregistrés sur le périmètre périscolaire dont 9 pour violences sexistes et sexuelles », a ajouté le ministre.

À ce jour, ce sont « 73 départements qui sont concernés par des violences périscolaires », selon la rapporteure de la mission, la sénatrice de Paris, Agnès Evren.

Créer une « unité de la protection » 

« Cette unité de la protection aujourd’hui n’existe pas, constate le ministre. C’est une juxtaposition de responsabilités juridiques qui peut commencer par un accueil du matin assuré par la mairie, se poursuivre avec les cours sous la responsabilité de l’Éducation nationale et se poursuivre sous la responsabilité des collectivités locales à partir de 16 h 30. »  Le ministre estime que si cette alternance de responsabilités existe, elle « ne peut pas se faire au détriment de la protection de l’enfant ».

Pour Agnès Evren, c’est justement cette « zone grise qui crée une fragilité ». Elle a rapporté le témoignage d’un parent s’adressant à un directeur d’école pour signaler un problème et auquel ce dernier répond froidement : « À partir de 16 h 30 ce qui se passe dans l’école ne me concerne plus. » « Cette frontière entre scolaire et périscolaire est illisible pour les parents », a-t-elle ajouté.

Au sein de l'Éducation nationale, les incidents remontent via l'application « Faits établissement », présente dans le public comme dans le privé. « Ce qui se passe en dehors du temps scolaire ne nous parvient que de manière indirecte », détaille le ministre, par un élève qui se confie ou un directeur qui s'en saisit. « Le fait qu'un directeur apprenne par la mairie qu'un animateur périscolaire est mis en cause n'a pas vocation à y figurer », aucune obligation légale ne l'imposant. Dans les ACM, les incidents graves remontent au ministère chargé de la Jeunesse, et les directeurs d'école en sont informés.

La volonté du gouvernement aujourd’hui est « d’éviter l’effet chat perché »  où un responsable pourrait dire « il était 11 h 40, ce n’était pas chez moi ». « Si j’ai un enfant en face de moi qui a été victime de violences ou d’agressions sexuelles, je me contrefiche de savoir à quelle heure ça s’est passé », a déclaré le ministre.

En avril dernier, une délégation à la protection des enfants à l'école a été créée au sein du ministère avec pour objectif notamment de suivre les signalements concernant les enfants victimes de violences que ce soit dans le cadre scolaire ou périscolaire. 

« Nous avons donné comme consigne aux recteurs que les responsables du périscolaire participent au conseil d’école », a ajouté le ministre qui estime que c’est « une première marche »  et que c’est un « enjeu de participation réciproque autant que possible dans les instances ». 

Autre priorité identifiée par le ministre : « Il faut se mettre d‘accord sur les activités du périscolaire » . Par exemple, sur une partie de la pause méridienne, le ministre a constaté l’existence « d’endroits où il y avait des siestes organisées sous le contrôle des animateurs ». « Il faut clarifier ce que chacun a le droit de faire et il faut au minimum organiser la participation réciproque des deux autorités ». 

Puis, de manière très prudente, le ministre a évoqué la possibilité d’aller plus loin en lançant une « réflexion législative ». L'hypothèse serait de permettre, par voie de convention, à une collectivité locale de confier au directeur d'école l'autorité fonctionnelle sur les personnels du périscolaire, par exemple. Cette piste, qui n’a pour l’instant fait l’objet d’aucune étude selon le ministre, permettrait peut-être de rapprocher le pilotage du temps scolaire et celui du temps périscolaire, et de faciliter la remontée des informations. Elle n’a fait pour le moment fait l’objet d’aucune concertation avec l’AMF, malgré le cadre du protocole d’accord qui a décidément du mal à s’appliquer côté Éducation nationale.

Projet de loi 

Le Sénat examinera dans le 27 octobre prochain le projet de loi relatif à la protection de l’enfance. Plusieurs mesures visent à davantage sécuriser le périscolaire.

L'article 5 du texte pose un principe simple : « Aucune personne écartée d'un environnement en charge de l'accueil des mineurs ne doit pouvoir y être réembauchée » . Pour y parvenir, le ministre explique qu’il faut un fichier commun – souvent appelée liste noire – garantissant l'interconnexion des fichiers existants, ce qui suppose une traduction législative.

« Il faut également une autorisation législative pour franchir un cap que je porte », a précisé le ministre : ne plus se contenter de la condamnation pénale, mais prendre en compte la sanction administrative définitive. Une personne révoquée ne pourrait donc « plus remettre les pieds ni dans le périscolaire, ni dans le sport, ni dans le scolaire » . C'est l'unité de la protection entre ces trois univers.

L’article 5 prévoit également d'étendre le contrôle d'honorabilité à tous les adultes en contact avec des enfants, notamment aux bénévoles et intervenants extérieurs. 

L'article 14 du projet de loi prévoit une transparence vis-à-vis des parents sur l'identité des professionnels du périscolaire qui encadrent leurs enfants. « Cette mesure fait débat, certains craignant un risque de stigmatisation des personnels, a observé la ministre Marina Ferrari lors de son audition. Je pense au contraire qu'elle est de nature à leur donner une véritable reconnaissance et à réinstaurer un climat de confiance avec les familles. » 

Cadre juridique pour les ACM non-déclarés 

Enfin, une mesure très importante pour les collectivités : l’article 13 du projet de loi vise à donner un cadre juridique aux structures d'ACM « ne relevant d'aucune réglementation particulière », c'est-à-dire celles qui n'ont pas le statut d'ACM. Il crée un cadre de contrôle pour ces structures où le préfet peut ordonner des contrôles inopinés. Il peut aussi mettre en demeure, suspendre ou fermer la structure, et prononcer des interdictions d'exercer, avec des sanctions pénales. 

Le gouvernement cherche avant tout l’harmonisation des pratiques à travers ce dispositif. Le projet de loi ne fait pas entrer ces accueils non déclarés dans le régime ACM : pas de déclaration, pas de taux d'encadrement, pas d'exigence de qualification mais le texte leur applique désormais un pouvoir de contrôle et de sanction.

Selon une enquête menée sur le périscolaire par l’AMF en 2023, « les activités périscolaires du matin, midi et soir sont organisées majoritairement sous forme d’accueils déclarés (47 %), dont font partie les accueils de loisirs, puis sous la forme d’accueil non déclaré (garderie, atelier mono activité…) à hauteur de 39 %. ». Ce choix est surtout effectué par les communes de plus de 2 000 habitants (entre 57% et 65% selon les strates), alors que les communes de moins de 2 000 habitants mettent davantage en place des accueils non déclarés (49 %, contre 37 % en ACM).  « Les petites communes l'expliquent par des normes d'encadrement jugées trop exigeantes et peu adaptées, et par la complexité des démarches auprès des services de l'État et de la CAF », peut-on lire dans l’enquête. 

L’AMF devrait être auditionnée très prochainement par la mission d’information et pourra faire part de ses interrogations quant à l’articulation entre les multiples projets de loi et propositions de loi traitant de ce sujet actuellement et rappeler que les communes demandent depuis des années de disposer des bonnes informations et de moyens d’actions pour faire face à des situations de violence ou d’incidents graves visant des mineurs accueillis.

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