Dans une circulaire publiée la semaine dernière, le gouvernement détaille le périmètre, le cadre et le calendrier de négociation de la contractualisation entre préfet, agence régionale de santé (ARS) et département pour cette année. Il complète ainsi la circulaire du 20 février 2020, dont les indications « demeurent pleinement d’actualité ».
L’objectif de ces contrats est, rappelle le gouvernement, « d’impulser ou de renforcer (...) des actions concrètes pour renforcer l’accès à la prévention en santé de tous les enfants, améliorer la situation des enfants protégés et produire une meilleure convergence des réponses à leurs besoins dans les territoires ». 
Prévue dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, cette démarche concerne 70 départements et territoires dont 40 rejoignent la démarche en 2021, 30 autres s’y étant déjà engagés en 2020.

Actualisation possible des plans d’actions élaborés en 2020

Concernant ces derniers et la passation des avenants, le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, et le secrétaire d'État chargé de l'Enfance et des Familles, Adrien Taquet, réclament une certaine souplesse aux préfets et aux directeurs des ARS dans l’appréciation du « respect des engagements pris au titre de 2020 »  au regard des retards engendrés par la crise sanitaire. La remise du rapport annuel d’exécution du contrat a ainsi été reportée du 30 juin au 30 septembre afin de « tenir compte des circonstances » 
En revanche, ils leur demandent d’être « particulièrement vigilants »  quant à la production par les départements d’un tableau de bord complété et actualisé. Celui-ci devra bien intégrer « l'ensemble des indicateurs harmonisés au niveau national et au moins un indicateur de résultat par action prévue au contrat », « la valeur de chacun de ces indicateurs en 2019 et, dans la mesure du possible, en 2020 », ainsi qu’« une cible chiffrée pour chacun de ces indicateurs en 2021 et, dans la mesure du possible, en 2022 ». 
A noter que la passation des avenants financiers 2021 pourra également permettre de « préciser et, si besoin, d’actualiser les plans d’actions élaborés en 2020 ». In fine, le bilan des actions au titre de 2020, le tableau de bord et le plan d’actions seront annexés à l'avenant financier conclu avec le président du conseil départemental.

Signatures espérées d’ici le 30 septembre

En ce qui concerne les 40 territoires qui rejoignent la démarche en 2021 (dont des collectivités à statut particulier territorialement compétentes), les contrats locaux devront respecter les mêmes dispositions que ceux conclus l’an passé afin de formaliser « les engagements réciproques des signataires pour la période 2021-2022 ». Cette contractualisation portera donc obligatoirement sur les 11 objectifs fondamentaux déjà définis dans la circulaire du 20 février 2020, auxquels « jusqu’à 15 objectifs facultatifs »  pourront s’y ajouter. Ceux-ci sont rappelés en annexe. On peut citer, par exemple, l'objectif d'« atteindre à horizon 2022 un taux de couverture par le service de protection maternelle et infantile (PMI) d’au moins 20 % des entretiens prénataux précoces au niveau national »  ou de « renfocer les observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) » ;.
Chaque contrat devra également comporter « un plan d'actions explicitant la programmation des financements par objectif et par année, ainsi qu'un tableau de bord présentant des indicateurs et objectifs chiffrés », mais aussi les fiches détaillant les actions à engager.
Si un point d’état d’avancement est prévu pour le 30 juin à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et à la direction générale de la santé (DGS), les contrats et avenants ont « vocation à être signés au 30 septembre 2021 », indiquent prudemment les ministres, prévenant que « ce calendrier pourra cependant être revu à l’aune de l’évolution de la crise sanitaire ».
En 2021 comme en 2020, rappellent Olivier Véran et Adrien Taquet, trois sources de financement sont mobilisées pour cofinancer les actions prévues dans les contrats : à hauteur de 107 millions d’euros sur le budget de l’Etat, 33 millions d’euros sur le fonds d’intervention régional (FIR) et 15 millions d’euros, en plus des 15 millions d’euros délégués l’année dernière, sur l’objectif national de dépenses de l’Assurance maladie.

Télécharger la circulaire.
 

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