Protection de l'enfance: les textes d'application de la loi de mars 2007 seront publiés «avant la fin du premier semestre 2008»

Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, a précisé le 13 novembre, lors des Assises nationales de la protection de l'enfance, les conditions d’application de la réforme de la protection de l'enfance issue de la loi du 5 mars 2007 (1). Le ministre a affirmé que les textes d'application de cette loi seront publiés «avant la fin du premier semestre 2008». Priorité sera donnée au décret créant le Fonds national de financement de l'enfance qui devrait intervenir début février 2008. Le ministre a rappelé les axes d'amélioration de la réforme qui concernent: - la prévention, notamment par l'action de la médecine scolaire et de la protection et infantile ainsi que par la clarification des missions de la protection de l'enfance, en mettant en oeuvre, dans les délais fixés par la loi, les visites et examens médicaux systématiques; - la coordination de l'action de la justice et des conseils généraux, en renforçant le dispositif d'alerte et de signalement, avec la création dans chaque département d'une cellule et d'un observatoire; - les modes d'intervention auprès des familles et la diversification des modalités de prise en charge des enfants, avec l'introduction de nouvelles prestations comme l'accompagnement en économie sociale et familiale, les accueils de jour ou les accueils périodiques. Xavier Bertrand a, en outre, proposé de réunir une fois par trimestre un groupe de suivi comportant les représentants de l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance (présidents de conseils généraux, secteur associatif, services de l'État). Une première réunion pourrait se tenir au mois de janvier 2008. Rappelons que le rapport de l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée - ODAS - publié au mois de novembre fait état de 98.000 «enfants en danger» signalés en 2006 aux conseils généraux, soit 1.000 de plus qu'en 2005, sachant que sur la plus longue durée, le nombre d'enfants en danger n'a cessé d'augmenter: +17% en 10 ans. (1) Pour accéder au texte de la loi du 5 mars 2007, voir lien ci-dessous.

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