« Une politique qui navigue à vue », « une honte absolue », « une situation dramatique »  : les conclusions d’une commission d'enquête à l’Assemblée nationale sur les manquements de la politique de protection de l'enfance résonnent encore un peu plus d’un an après la publication d'un rapport dédié (lire Maire info du 9 avril). 

Le sujet de la protection de l’enfance a tristement refait surface avec les affaires de violences physiques et sexuelles sur des enfants pendant des activités périscolaires constatées à Paris. La protection des enfants a par ce biais pris une véritable dimension politique lors des dernières élections municipales.

Le gouvernement semble finalement avoir décidé de prendre cette problématique grandissante à bras-le-corps en présentant hier, à l’occasion du Conseil des ministres, un projet de loi relatif à la protection des enfants. Le texte devrait arriver en première lecture en juillet à l’Assemblée nationale, dans un contexte où le calendrier parlementaire est déjà surchargé. 

Une modeste réforme de la protection de l’enfance 

Le texte qui était très attendu par tous les acteurs de la protection de l’enfance s’articule autour de quatre axes principaux. 

D’abord, le projet de loi veut stabiliser le parcours des enfants placés en prévoyant notamment une réévaluation rapide de la situation d’un enfant placé et la facilitation de l’adoption lorsque le retour dans la famille n’est pas possible. Le texte prévoit aussi de favoriser l’accueil familial en privilégiant la recherche systématique d’un proche pouvant accueillir l’enfant et en amélioration le statut des assistants familiaux. 

Troisièmement, le gouvernement souhaite mieux protéger les enfants contre les dangers en proposant l’entrée en vigueur d’une nouvelle « ordonnance de sûreté »  qui permettrait d’agir rapidement en cas de danger grave. Aussi – on y reviendra plus en détails – les contrôles des antécédents judiciaires seront renforcés pour tous les adultes travaillant auprès d’enfants. 

Pour finir, le projet de loi vise une simplification des démarches éducatives et médicales en facilitant certaines décisions du quotidien, notamment pour permettre des soins ou un accompagnement éducatif même lorsque les parents sont absents ou négligents pour « éviter les situations de blocage qui nuisent à l’intérêt supérieur de l’enfant. » 

Dans un avis publié en avril, le Conseil de l’enfance et de l’adolescence du HCFEA soutient plusieurs objectifs du projet de loi mais estime ce texte insuffisant et parfois déséquilibré. Il reproche notamment l’absence de réforme profonde de la gouvernance, le manque de vision structurelle et l’absence de réflexion suffisante sur les moyens humains et les capacités réelles des services.

Renforcer le contrôle des antécédents judiciaires dans les structures d’accueil 

Durant le compte rendu du Conseil des ministres qui s’est tenu hier, le garde des Sceaux Gérald Darmanin a détaillé « l’article 5 »  du projet de loi qui intéressera particulièrement les maires puisqu’il vise à renforcer « le contrôle des antécédents pour sécuriser toutes les formes d'accueil des enfants dans un cadre scolaire ou périscolaire en lien avec la fonction publique (…) et le ministère de l'Éducation nationale. » 

Édouard Geffray, ministre de l’Éducation nationale, a poursuivi : « Ce projet de loi a un volet sur la sécurisation de l'enceinte scolaire. L'objectif étant qu'aucune personne ayant commis des atteintes à l'intégrité des mineurs ne puisse être en contact avec ces mineurs à l’intérieur des murs de l'école ». 

Concrètement, aujourd'hui, les personnels sont soumis à « un contrôle d'honorabilité à l'entrée, c'est-à-dire qu'on vérifie qu'ils ne sont pas inscrits aux casiers judiciaires, aux fichiers des auteurs d’infractions sexuelles ou terroristes ». Si ce projet de loi est adopté, le but est de mettre en place un contrôle continu et régulier.

Le projet de loi propose aussi d’introduire « un contrôle systématique de tous les intervenants ponctuels, que ce soit à titre associatif, professionnel, etc. ». Aussi, le projet de loi propose de faire « en sorte qu'une personne qui a eu des comportements inappropriés avec des mineurs, quand bien même elle n'aurait pas été pénalement condamnée, ne puisse plus revenir dans nos murs », a détaillé Édouard Gefrray. Une sorte de « liste noire »  pour empêcher « toute forme de réemploi au sein de l'école ». 

Le gouvernement souhaite enfin mettre en commun « les fichiers non seulement de l'Éducation nationale, mais également de la Jeunesse et des Sports pour éviter qu'une personne qui aurait été condamnée ou qui aurait été évincée à la suite d'une sanction disciplinaire en raison de son comportement frappe à la porte d'à côté. » « L’objectif est vraiment de sécuriser l'intégralité de la sphère scolaire, périscolaire, accueil collectif de mineurs », a insisté le ministre.

Une proposition de loi déjà en route au Sénat 

Hasard de calendrier, une proposition de loi visant à renforcer le contrôle de l’honorabilité et des antécédents judiciaires des personnes encadrant des mineurs, avec un accent sur les structures d’accueil et les activités d’animation, d’enseignement ou de garde a été adoptée hier au Sénat.

En séance publique hier, le Garde des Sceaux Gérald Darmanin a pris la parole : « Nous sommes à l'aube d'un MeToo des enfants qu'il faudra traiter. Ce texte est important, tout comme le texte Protection de l'enfance que j'ai présenté ce matin en Conseil des ministres, pour renforcer le contrôle d'honorabilité dans la protection judiciaire de la jeunesse, l'aide sociale à l'enfance (ASE), le médico-social et l'éducation nationale ».

Ce texte porté par le sénateur Hervé Maurey a été récrit en commission pour remplacer l’idée d’une enquête administrative systématique par une attestation d’honorabilité obligatoire avant toute embauche ou mission, certifiant l’absence de condamnations incompatibles ou d’inscription dans les fichiers judiciaires liés aux infractions sexuelles ou violentes. Ce dispositif s’appliquerait à tous les secteurs accueillant des mineurs (écoles, sport, crèches, aide sociale, etc.). D’autres mesures ont été renforcées, notamment la suspension immédiate des personnes signalées ou inscrites dans des fichiers judiciaires, même en cours de contrat, ainsi que la transmission obligatoire des informations aux employeurs.

Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale. « Nous aurions dû agir depuis longtemps, a déclaré hier Gérald Darmanin. D'ici à l'élection présidentielle, je défendrai tout texte utile à la protection des enfants, quel que soit le groupe politique qui l'aura déposé ». 

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