Édition du mardi 14 octobre 2008


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Le projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2009 prévoit de porter de trois à quatre le nombre d'enfants pouvant être accueillis par chaque assistant maternel

L’article 72 du projet de loi de financement de sécurité sociale (PLFSS) pour 2009, adopté hier en conseil des ministres, prévoit de porter de trois à quatre le nombre d’enfants pouvant être accueillis par chaque assistant maternel. Actuellement, l’article L. 421-4 du Code de l’action sociale et des familles, sauf dérogation accordée par le président du conseil général, limite à trois le nombre d’enfants pouvant être accueillis par l’assistant maternel après agrément délivré par cette autorité. Selon l’exposé des motifs du texte, «ce plafond constitue une contrainte forte pour le développement de l’offre d’accueil de la petite enfance chez les assistants maternels et les possibilités de souplesse dans les agréments délivrés par le président du conseil général. Par ailleurs, les caractéristiques du domicile ou sa localisation géographique peuvent constituer un obstacle pour trouver des enfants à garder, en particulier dans certaines zones sensibles ou dans certains quartiers défavorisés, voire même décourager des candidatures à l’agrément.» Le texte offre donc la possibilité aux assistants maternels qui le souhaitent de se regrouper dans un local autre que leur domicile dans le cadre d’une convention entre la collectivité locale, la caisse d’allocations familiales et l’assistant maternel concerné. Ces mesures devraient accroître «à due concurrence le nombre de bénéficiaires de la prestation d’accueil du jeune enfant et plus précisément du complément de libre choix du mode de garde qui solvabilise le recours à un assistant maternel, à raison d’environ 5.000 € par an et par place créée en moyenne.» La proposition permettrait également «d’améliorer les revenus des assistants maternels, dont le plancher actuel est de 0, 281 SMIC par heure et par enfant accueilli. Si les professionnels concernés se saisissent de la possibilité d’accueillir quatre enfants simultanément, leur rémunération horaire se trouvera ainsi supérieure au SMIC.»
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