Le Parlement adopte définitivement le projet de loi sur l'accueil et la protection de l'enfance

Le Parlement a définitivement adopté jeudi, après un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi sur l'accueil et la protection de l'enfance, qui vise à renforcer la protection des mineurs maltraités ou exploités en créant notamment un Observatoire national de l'enfance en danger. La mesure phare de ce texte est la création d'un Observatoire de l'enfance en danger, qui permettra d'améliorer la connaissance des phénomènes de la maltraitance. Il recensera les pratiques de prévention, de dépistage et de prise en charge de la maltraitance dont les résultats ont été concluants. Le nombre d'enfants en danger (maltraités ou risquant de l'être) a légèrement augmenté en 2002 (86.000 signalements contre 85.500 en 2001), selon l'enquête annuelle de l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée (Odas) publiée en octobre. Concernant la lutte contre l'absentéisme scolaire, le texte abroge le dispositif administratif de suppression ou de suspension des prestations familiales. En contrepartie, il est instauré une amende d'un maximum de 750 euros à l'encontre des familles refusant tout dialogue ou qui n'auront pas pris les mesures nécessaires pour que leur enfant suive normalement un enseignement scolaire. Afin de renforcer la protection des mineurs victimes d'actes de maltraitance, le texte précise que, lorsque la victime est un mineur, il n'est pas nécessaire que le médecin recueille son consentement avant de saisir le procureur de la République. Une disposition permet en outre aux médecins signalant des cas de maltraitance de ne pas encourir de sanctions disciplinaires pour avoir levé le secret médical. Le Parlement a élargi les infractions pour lesquelles une association peut se porter porter partie civile lorsque la victime est mineure, tels l'enlèvement et la séquestration, l'exhibition sexuelle ou le harcèlement sexuel. Les sanctions pénales en cas d'emploi dissimulé d'un mineur de moins de 16 ans sont aussi renforcées et fixées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Le projet de loi assouplit également les dispositions sur la capacité d'accueil des assistants maternels. Par ailleurs, le Parlement a reporté du 1er janvier au 1er mai 2004 l'obligation pour les nouvelles piscines enterrées à usage collectif ou individuel d'être équipées d'un dispositif de sécurité normalisé.pt><

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