Édition du jeudi 15 avril 2010


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Etablissements et services d'accueil d'enfants de moins de six ans: l'AMF critique certains aspect du projet de décret

L’AMF indique sur son site «qu’elle n’est pas favorable à certains assouplissements inscrits dans le projet de décret relatif aux établissements et services d’accueil d’enfants de moins de six ans et modifiant le Code de la santé publique.» L’AMF a reçu de la Direction générale de la cohésion sociale (DGSC) la dernière version du projet de décret qui modifie le décret du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans. «Le projet de décret, explique l’association, qui est actuellement au Conseil d’Etat, et qui suscite l’opposition des professionnels de la petite enfance, vise à faciliter la création de nouveaux services et le fonctionnement des équipements existants, dans un contexte d'insuffisance de places d'accueil et de pénurie de professionnels qualifiés répondant aux exigences fixées par les textes en vigueur, en assouplissant ou en aménageant certaines règles de fonctionnement, notamment en ce qui concerne la direction des structures et le concours de professionnels médicaux et paramédicaux.» La dernière version introduit trois modifications importantes: - Le taux minimum de personnel dit «qualifié» chargé de l’encadrement des enfants est ramené de 50% à 40%; - Le taux d’accueil en surnombre, passe de: . 10 à 15% dans les établissements de 20 à 40 places; . 10 à 20% dans les établissements de plus de 40 places. - Dans les EAJE d’une capacité supérieure à 20 places, l’un des deux adultes devant être présents auprès des enfants doit dorénavant faire partie des professionnels dits «qualifiés». Rappelons que la nouvelle version du projet de décret prend en compte une partie des demandes formulées par l'AMF: - Le maintien du projet social et du projet éducatif, - La non intégration systématique des CAP petite enfance dans la liste des personnels dits "qualifiés", - Le maintien à trois ans de la durée d'expérience exigée pour accéder à la fonction de direction, - L'encadrement de l'accueil en surnombre qui ne peut se faire que si le taux d'encadrement est respecté, à condition que la santé et la sécurité des enfants soient assurées et que le taux d'occupation n'excède pas 100% en moyenne mensuelle des enfants pouvant être accueillis en surnombre certains jours de la semaine. Pour accéder à la lettre de l’AMF au directeur de la DGCS faisant part des remarques de l’AMF et à une note de présentation des modifications introduites par le projet de décret, qui précise les demandes de l’AMF qui ont été prises en compte, voir lien ci-dessous.
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