La journée de solidarité «consolide» par des ressources définitives le concours de l'Etat aux départements pour le financement de l'APA, note la Cour des comptes

La Cour des comptes estime, dans un rapport sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) rendu public ce lundi, que les «craintes» sur l'affectation des ressources du jour férié travaillé aux handicapés et aux personnes âgées ne sont «pas fondées». La Journée de solidarité - initialement fixée le jour de la Pentecôte - a été instaurée en 2004 pour financer une meilleure prise en charge des personnes dépendantes, après la canicule de l'été 2003 qui avait mis au jour les insuffisances de la prise en charge des personnes âgées en France. L'équivalent de cette journée est versée par les entreprises, sous forme d'une contribution égale à 0,3% de la masse salariale, à la CNSA, qui engrange ainsi, pour une année, quelque deux milliards d'euros (1,2 milliard d'euros pour les personnes âgées et 800 millions d'euros pour les handicapés). «Les craintes qui ont pu être exprimées sur l'affectation des nouvelles ressources de la contribution de solidarité ne sont pas fondées : elles bénéficient bien intégralement aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées», assure la Cour des comptes dans son rapport. Selon elle, «un +effet vignette+ (auto, ndlr) n'est pas à craindre». Cet impôt, créé en 1956 pour financer les allocations vieillesse, «a laissé le souvenir durable d'avoir été utilisé à d'autres fins», rappellent les magistrats de la rue Cambon. «Une segmentation rigide, instituée par la loi, du budget et des comptes de la CNSA garantit» l'affectation du produit de la Journée de solidarité aux secteurs de la vieillesse et du handicap, explique la Cour des comptes, qui souligne cependant «la complexité des circuits de financement et la diversité des intervenants». La Cour relève aussi que «l'examen des crédits de l'Etat et de l'assurance maladie «ne révèle pas +d'effets de substitution+ : les ressources nouvelles apportées notamment par la Journée de solidarité ne sont pas compensées, en tout ou partie, par la réduction des concours existants aux personnes âgées ou handicapées». Le jour férié travaillé «a permis à la fois de consolider par des ressources définitives le concours de l'Etat aux départements pour le financement de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie, ndlr), et d'affecter globalement aux établissements accueillant des personnes dépendantes des ressources nettement plus élevées», note la Cour des comptes. Des associations, en particulier l'Adehpa, qui réunit les directeurs des maisons de retraite, ont dit craindre à plusieurs reprises ces derniers mois que les fonds récoltés dans le cadre de la Journée de solidarité «n'aillent pas intégralement» aux personnes âgées ou servent à «financer des décisions qui avaient été prises antérieurement», comme le plan pour les personnes handicapées jeunes ou l'Aide personnalisée à l'autonomie (APA).c=http://www

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