Financement de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) : les sénateurs devraient opposer la question préalable au texte des députés

Le Sénat se saisit ce 19 juin, en seconde lecture, des dix-neuf articles du projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA). En mai dernier, il avait adopté huit articles conformes et en avait modifié huit autres dont la rédaction lui avait semblé incompatible avec la logique du texte. En fait, les sénateurs devraient adopter une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi tel que rétabli par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Dans son rapport de la commission des lois, Alain Vasselle note que le Sénat avait "simplement cherché à adopter une rédaction plus lisible et à inscrire dans le projet de loi des précisions qui figuraient dans le texte de la loi du 24 janvier 1997 portant création de la prestation spécifique dépendance (PSD) et qui lui semblaient utiles". Pour le rapporteur, "le projet de l'APA représente une "grave menace pour les finances locales" : le financement de l'APA "n'est pas assuré". Le coût total de la prestation "en vitesse de croisière" serait de 23 milliards de francs. Cette "vitesse de croisière " étant atteinte dès 2004, il manquerait ainsi, toujours selon Alain Vasselle, 6,5 milliards de francs. Le rapport que prévoit le gouvernement à l'article 13 est jugé "prématuré" - le bilan de la seule année 2002, qui risque fort d'être une année de montée en charge du dispositif, sera alors disponible - et incomplet, puisque ledit rapport restera sans lendemain. En ce qui concerne le financement, l'Assemblée nationale avait adopté un sous-amendement du gouvernement, rectifié par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, précisant les règles de répartition du concours du "Fonds de financement de l'allocation personnalisée à l'autonomie". Or, accuse Alain Vasselle, "tout a été fait pour que le Parlement soit tenu à l'écart des simulations réalisées par la Direction générale des collectivités territoriales". Ces règles de répartition relèvent de ce qu'il appelle une "usine à gaz" avec notamment deux mécanismes dont "nul ne sait s'ils seront cumulatifs". Le rapporteur estime que le fonds ne pourra pas dépenser au-delà des recettes disponibles. "Il sera ainsi soumis en permanence à des arbitrages entre la compensation partielle qu'il doit aux départements, au titre des trois critères, et les mécanismes de péréquation mis en place pour tenter de soulager au maximum la charge des départements les plus touchés".c=http://www.updatead.com/b

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