Le dispositif d'alerte communale ne fera «pas intervenir un quelconque pouvoir d'appréciation du maire», afin que «sa responsabilité ne soit pas engagée», précise Hubert Falco

Examiné en séance publique à l’Assemblée nationale la semaine dernière, le projet de loi sur le dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées devrait être voté en première lecture par les députés ce mardi 11 mai. De nombreuses dispositions de ce texte concernent les collectivités territoriales au premier chef, notamment les dispositifs d’alerte départementaux, mais aussi communaux et la fameuse «journée de solidarité» payée par les employeurs publics et privés, finançant une caisse nationale pour l’autonomie, Le projet de loi sera examiné par le Sénat les 25, 26 et 27 mai prochain. Le texte institue dans chaque département un dispositif d’alerte et d’urgence afin de parer aux situations de risques exceptionnels. Arrêté conjointement par le préfet et le président du conseil général, ce plan est mis en oeuvre sous l’autorité du préfet pour venir en aide, en tant que de besoin, aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Le projet de loi institue aussi, toujours au niveau départemental, un dispositif de repérage et de suivi, par les communes, des personnes âgées et handicapées résidant à domicile. Le but est de disposer, en cas de situations à risques, de la liste des personnes susceptibles de nécessiter des actions de prévention ou de secours. Le texte prévoit également l’organisation de contacts périodiques avec ces personnes afin de procéder à la mise à jour des renseignements et d’entretenir le lien social. Pour optimiser ce repérage, le ministère de la santé et de la protection sociale propose aux communes de passer une convention afin de recenser les personnes qui souhaitent s’inscrire sur les listes. Le rôle des communes variera en fonction des quatre niveaux d’alerte définis : niveau 1 : vigilance ; niveau 2 : alerte ; niveau 3 : intervention ; niveau 4 : réquisition. Les députés ont en outre adopté un amendement présenté par le ministre délégué aux Personnes âgées, Hubert Falco, qui supprime l’obligation pour les maires, prévue dans le texte initial, de vérifier que la situation des personnes concernées «justifie» leur inscription dans le registre. Le ministre délégué a souligné que ce dispositif de recensement sera ainsi «purement déclaratif», et ne fera «pas intervenir un quelconque pouvoir d’appréciation du maire», afin que «sa responsabilité ne soit pas engagée».pt><

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