Édition du lundi 21 septembre 2015


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Les députés adoptent en seconde lecture le projet de loi vieillissement

L’Assemblée a adopté en deuxième lecture, mercredi 16 septembre dans la soirée, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. A retenir principalement, les modifications techniques introduites au chapitre « refonder l'aide à domicile ». Elles concernent les services d'aide à domicile intervenant auprès des personnes âgées et handicapées et, plus précisément, leur régime d'autorisation. Soit, pas moins de 8 000 structures et près de 450 000 emplois (en mode prestataire).
Depuis la loi Borloo de 2005, deux régimes cohabitaient : agrément (de l’État) et autorisation (du département). Les services avaient ce que l'on appelle le droit d'option entre ces deux régimes. Les entreprises relevaient largement de l'agrément et les associations et services portés par des collectivités de l'autorisation. Les députés ont validé le principe d'un régime désormais unique d'autorisation.
Ce sont les sénateurs qui avaient introduit l'idée en mars dernier (lire Maire info du 20 mars). Ils avaient alors forcé la main du gouvernement en votant un article créant un régime unique d'autorisation des services à domicile à l'horizon de 5 ans. A l'Assemblée, le gouvernement a fait adopter des amendements pour revoir le dispositif pensé par les sénateurs. Car il « comportait plusieurs difficultés, dont le fort risque inflationniste que ferait peser la tarification automatique sur les dépenses locales et la faible structuration territoriale liée à l’absence de toute généralisation avant 2021 », a justifié la secrétaire d’État chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie, Laurence Rossignol. Elle a, au passage, salué l'initiative des sénateurs qui avait permis de faire avancer une question sensible depuis des années.
Le projet de loi prévoit que l'ensemble des services d'aide et d'accompagnement à domicile pour les personnes âgées et les personnes handicapées devront respecter un cahier des charges national défini par décret. Les services qui n'ont aujourd'hui que l'agrément basculeront automatiquement dans le régime d'autorisation à la date de publication de la loi. Cela doit leur permettre de poursuivre leur activité auprès notamment des bénéficiaires de l'APA. « Le dispositif constitue une évolution progressive et sécurisante », a conclu la secrétaire d’État. Ce qui n'est toujours pas l'avis des entreprises privées qui contestent ces avancées.
Les acteurs associatifs (Mutualité française, Générations Mutualistes, Fehap, Uniopss, Fnadepa, AD-PA et FHF) estiment de leur côté que le projet de loi compte bien des avancées importantes s'agissant du maintien à domicile (comme la revalorisation de l'Allocation personnalisée autonomie qui concerne 700 000 personnes ou la reconnaissance des aidants familiaux), mais ils dénoncent toujours un projet de loi « pas à la hauteur des enjeux » en faisant la quasi impasse sur les personnes hébergées en établissement. L'Uniopss rappelle que « le tarif d’hébergement mensuel à la charge du résident et de sa famille est de près de 2500 euros par mois en région Ile-de-France et de 1900 euros en province, alors que la retraite mensuelle moyenne est de 1300 euros ». Le ministère des affaires sociales estime ce reste à charge pour les familles à au moins 1 500 euros.
E.S.

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