Édition du vendredi 9 mai 2008


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Le retour du caractère chômé du lundi de Pentecôte ne remet pas en cause les sommes distribués par la CNSA en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a prévu l’institution d’une journée de solidarité et d’une contribution des employeurs en vue d’assurer le financement des actions en faveur de leur autonomie. Dans un bilan sur cette question, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui gère ces fonds, indique qu’à défaut d’une convention ou d’un accord, «la loi fixait la journée de solidarité au lundi de Pentecôte. Cette disposition s’étant révélée difficile à appliquer, le Parlement vient de rétablir le caractère chômé du lundi de Pentecôte tout en maintenant le principe de la journée de solidarité et de la contribution des employeurs» (loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité –voir le texte de la loi en lien ci-dessous). Selon la CNSA, «le retour du lundi de Pentecôte férié qui s’applique dès cette année ne modifie donc en rien la recette tirée de cette contribution.» La contribution de solidarité pour l’autonomie, la CSA, a rapporté 2,2 milliards d’euros en 2007. Cette somme a permis: -le versement d’un peu plus d’un milliard d’euros aux conseils généraux pour le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées; -la médicalisation de 73 000 places existantes dans les établissements pour personnes âgées et la création de 21 700 places nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux. Ces mesures de création et de médicalisation représentent 13 500 emplois. Pour autant, une part croissante de l'objectif de dépenses médico-sociales en faveur des personnes âgées voté par le Parlement -une enveloppe beaucoup plus large que celle issue de la contribution de solidarité- n'a pas été dépensée: la sous-consommation a atteint 488 millions d'euros en 2007 (5,2 milliards ont été dépensés pour un objectif de 5,69 milliards), soit 198 millions de plus qu'en 2006. Cela ne veut pas dire que les dépenses en faveur des personnes âgées n'augmentent pas, mais, à l'inverse de l'assurance-maladie, que le rythme s'avère moins élevé (+ 10,9 %) que celui annoncé (+ 13 %).
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